Paiement direct du sous-traitant et agrément du maître de l'ouvrage dans le cadre d'un marché public

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Paiement direct du sous-traitant et agrément du maître de l'ouvrage dans le cadre d'un marché public

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Suite à de nombreuses questions sur le paiement direct d'un sous traitant dans le cadre d'un marché public, revenons à un arrêt de la cour administrative de Verailles :

Dans un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles, du 2 mai 2007 « Commune de Mantes-la-Jolie » n°05VE00456, le juge énonce que pour pouvoir bénéficier du paiement direct, le sous-traitant doit avoir obtenu l’agrément et l’acceptation des conditions de paiement par la personne publique, avant de commencer ses prestations. Ceci en vertu des articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Cet agrément pourra intervenir au moment de la conclusion du marché ou pendant son exécution.

Cet arrêt fait suite au jugement du tribunal administratif de Versailles qui pour la même affaire avait lui estimé que le sous-traitant avait droit au paiement direct pour l'ensemble des prestations réalisées, même celles avant son agrément par la personne publique.

 

Pour aller plus loin :

Fiche pratique sur les modalités de paiement dans les marchés publics

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