2018 : obligation de dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs publics (non les entreprises)

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2018 : obligation de dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs publics (non les entreprises)

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La dématérialisation des marchés publics


La transmission des candidatures et des offres par voie électronique tend de plus en plus à s’imposer dans les marchés publics.

Les directives européennes 2004/18/CE et 20014/17/CE du Parlement européen et du Conseil ont posé les  principales règles de la dématérialisation des achats publics

Cela s’est traduit par l’introduction dans le code des marchés publics de 2006 de l’obligation de dématérialiser certains marchés. Par exemple, les  marchés publics de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques d'un montant supérieur à 90 000 euros HT.

Aujourd’hui, le mouvement s’accélère. Sous l’impulsion de la Commission européenne, Bercy a lancé un Plan national de dématérialisation des marchés publics. 


Objectif : dématérialisation de 100% des marchés publics dès octobre 2018


Souhaitant améliorer et simplifier les échanges entre les acheteurs et les entreprises, le Ministère de l’Economie et des Finances a proposé dix mesures en faveur de la dématérialisation dans les marchés publics. 

Note : il s'agit ici de proposition. Ainsi il n'y a ce jour aucune échéance adoptée de manière.
En savoir plus en consultant cet article : OCTOBRE 2018 : OBLIGATION DE RÉPONDRE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE AUX MARCHÉS PUBLICS POUR LES ENTREPRISES ?

  1. Rendre obligatoire la dématérialisation de l’ensemble de la procédure de passation des marchés publics de plus de 20 000 euros hors taxes, dès octobre 2018.
  2. Encourager la mutualisation des profils d’acheteurs et élargir les services rendus.
  3. Imposer les fonctionnalités minimum des profils d’acheteurs.
  4. Simplifier les rubriques obligatoires des avis de publicité, limiter la publicité aux seules rubriques renseignées et systématiser l’avis d’attribution (ou de non attribution).
  5. Créer des formulaires nationaux électroniques, généralisés et standardisés.
  6. Généraliser la réponse électronique aux marchés publics avec le Siret.
  7. Développer l’usage des certificats d’identification/authentification et de signature électronique et adapter et proportionner le niveau de sécurité des certificats électroniques aux besoins de la commande publique.
  8. Adopter des mesures de simplification tendant à diminuer la charge administrative des entreprises.
  9. Renforcer l’efficience de la commande publique en publiant les données relatives aux marchés publics.
  10.  Mettre en place et promouvoir un archivage sûr.

Une opportunité pour les TPE/PME


Si la réponse dématérialisée nécessite une réorganisation interne et une acclimatation aux diverses plateformes de dépôts, celle-ci constitue une réelle avancée pour les petites et moyennes entreprises. 

En effet, souvent redoutée par les entreprises, la dématérialisation présente de réels bénéfices. 

Outre le gain de temps, le dépôt électronique permet l’envoi sécurisé des documents et la réception d’un accusé de réception prouvant le dépôt dans les temps. 

Elle permet également aux entreprises répondant très souvent à des marchés publics de gagner en rapidité et de structurer leurs réponses. La dématérialisation limite les coûts liés à l’impression des dossiers et aux envois. 


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