Ainsi lorsqu’un organisme public exige un minimum de chiffre d’affaires au stade de la candidature, ce montant doit être comparable à l’objet du marché.
Le ministère estime que le critère de proportionnalité signifie que « le chiffre d'affaires minimal, que l'acheteur public peut exiger des candidats, doit être en rapport quantitatif et qualitatif avec les caractéristiques du marché, c'est-à-dire être en rapport avec les capacités nécessaires à la bonne exécution du marché en cause. »
Dans le cas où un organisme public demande un niveau de chiffre d’affaires disproportionné, il s’expose à des sanctions face au juge.
Enfin le Ministère précise que lors d’une de demande d’un minimum de chiffre d’affaires dans le cadre d’un marché alloti, l’organisme public doit veiller à ce que le minimum lot par lot soit proportionné et également à ce le minimum de CA soit proportionné en cas d’attribution de plusieurs par la même entreprise.