Marchés publics, focus sur l'offre irrégulière

Pendant la réponse

Marchés publics, focus sur l'offre irrégulière

Le

Sur quels critères une offre peut-elle être qualifiée d’irrégulière ?

 

Est considérée comme irrégulière au sens de l’article L215-2 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics toute « offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ». L’on entend comme « législation applicable » dans ce contexte non seulement la législation afférente au social et à l’environnemental, mais également les règles applicables en matière de sous-traitance ou de fiscalité. Aux termes de la jurisprudence du Conseil d’État, il revient qu’est « notamment irrégulière une offre qui, à défaut de contenir toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation, est incomplète ». Ceci dit, précise une fiche de la DAJ, une offre ne peut être regardée comme irrégulière si elle ne prend pas en compte des règles entrées en vigueur postérieurement à la fin de l’exécution du marché. 


De l’intangibilité du respect des exigences de la DCE


Le respect de l’intégralité des exigences des documents de la consultation est d’un caractère si impérieux que toute offre qui ne contient pas tous les documents ou les mentions figurant dans ces textes devra être considérée comme irrégulière et par conséquent être rejetée. Toutefois, cela vaut bien le coup d’être précisé, toute erreur de forme ne rend pas une offre irrégulière. En l’espèce, un candidat avait vu son offre rejetée au motif que son offre n’avait pas respecté une exigence des documents de la consultation : l’obligation d’utilisation d’un bordereau de prix modifié par l’acheteur durant la phase de consultation. Le candidat qui avait utilisé le bordereau initial contesta son éviction de la procédure en déposant un référé précontractuel. Le juge du référé précontractuel estima que cette simple erreur formelle n’était pas « de nature à elle seule, à pouvoir faire regarder son offre comme irrégulière ». La Haute assemblée appuya cette ordonnance du tribunal administratif et exigea du pouvoir adjudicateur une reprise de la procédure au stade de l’examen des offres. 

Autres articles similaires

Coup d’œil sur le principe de la déontologie dans les marchés publics

Le respect de la déontologie par l’acheteur public : les principes gén&eacu...

Recours à la main-d’œuvre illégale dans les marchés publics, que faut-il retenir ?

La répression de la main d’œuvre illégaleLes marchés publics sont r...

Marchés publics, quel est le rôle d’un coordonnateur santé-sécurité ?

Le coordonnateur santé-sécurité : une profession réglementée...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer