Téléchargez la fiche pratique "répondre efficacement à un marché public à plusieurs" au format .PDF

 

Afin de donner plus de poids à une candidature dans le cadre d'une réponse à un marché public, il peut être intéressant de répondre à plusieurs entreprises. Le fait de se rassembler à plusieurs entreprises pour répondre à un marché public est appelé un groupement momentané d'entreprises (GME) et aussi parfois appelé cotraitance.

 

Différence entre la cotraitance et la sous-traitance

Au préalable, il est nécessaire d'établir la distinction entre la cotraitance et la sous-traitance.
Chaque cotraitant a signé l'acte d'engagement ou donné un pouvoir au mandataire commun de le signer en son nom, il a donc un lien contractuel direct avec le maître d'ouvrage et chaque entreprise membre du groupement.
Le GME est rapprochement issu de la pratique, il est composé de personnes morales, mais ne possède pas lui même de personnalité morale. Les entreprises sont prises dans leur individualité qu'au moment de la vérification de leur qualité pour candidater et dans la suite de la procédure, les entreprises sont prises dans leur globalité.

 

Les avantages de la co-traitance

La co-traitance permet aux entreprises :

• la mise en commun de leurs moyens humains et matériels donc la réunion des capacités financière et des savoir-faire;
  
• d'accéder à des marchés auxquels séparément elles n'auraient pas eu la capacité technique de répondre;
  
• d'avoir accès à des plus gros marchés;
  
• d'augmenter son nombre et la qualité de ses références;
  
• de s'associer que pour un marché public donné.

 

Fonctionement d'un groupement momentané d'entreprises

Le GME est dans l'obligation, selon l'article 51-II du CMP, de désigner un de ses membres en qualité de mandataire, dans la majorité des cas, c'est l'entreprise qui a la partie la plus important du marché.
Le mandataire perçoit une rémunération soit par chaque cotraitant proportionnellement aux montant de leur prestation soit par le maître d'ouvrage dans le cadre du lot doit il est l'attributaire.

Le mandataire commun a un statut et des missions spécifiques:

• il dispose d'un mandat donné par les cotraitants;
  
• si il agit en dehors du mandat, il n'engage pas les entreprises du GME;
  
• il est l'interlocuteur unique du maître d'ouvrage dès l'attribution du marché;
  
• il est en charge de la gestion des sous-traitants éventuels ( acceptation et agrément par le maître d'ouvrage);
  
• il est habilité au nom de l'ensemble du groupement à signer le marché et le cas échéant les avenants;
  
• il vise et transmet les mémoires et les situations de travaux des cotraitants;
  
• il centralise et intervient dans les réclamations et les demandes de travaux supplémentaires du maître d'ouvrage;
  
• il peut coordonner le chantier ainsi que gérer le compte prorata;
  
• et d'autres missions spécifiées dans la convention de groupement.

Pour que les choses soient claires, les entreprises signent une convention de groupement pour fixer l'ensemble des règles qui régissent leurs relations. N'étant régi par aucun texte, la pratique, syndicats des entreprises du bâtiments notamment, a crée des modèles pour favoriser et aider ce type de groupement.

Le Code des Marchés Publics 2006 pose le principe du respect de l'intégrité du groupement sauf en cas de mise en liquidation ou redressement judiciaire ou qu'il soit dans l'impossibilité d'accomplir leur prestation. L'administration peut autoriser le groupement a continuer l'exécution qui propose à acceptation des sous-traitants.

Le groupement doit pouvoir faire face à la défaillance de l'un de ses membres. Si le mandataire est solidaire, il a l'obligation de pallier cette défaillance sans modification des clauses du marché et surtout du prix

 

Distinction entre un groupement conjoint et un groupement solidaire

Le GME peut être soit conjoint soit solidaire, certaines de leurs caractéristiques sont communes:

• chaque entreprise, membre du groupement, est liée au maître de l'ouvrage par un marché de travaux
  
• le maître d'ouvrage ne signe qu'un seul acte d'engagement
  
• l'un des prestataires du groupement doit être désigné comme mandataire
  
• le mandataire commun est l'interlocuteur unique du maître d'ouvrage
  
• la coordination interentreprises est assurée par le mandataire commun

 

Le groupement conjoint

• les opérateurs économiques membres du groupement, sont des co-traitants, s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché, le marché est donc divisé en lots;
  
• l'acte d'engagement indique le montant et la répartition détaillé des prestations que chaque membre du groupement va exécuter;
• il n'y a pas de solidarité entre les entreprises;
  
• chaque entreprise ne s' engagée que pour la seule partie qu'elle exécute selon l'acte d'engagement;
  
• le bénéfice de la solidarité du mandataire commun , n'est offerte qu'au maître d'ouvrage,elle ne profite pas aux autres membres du groupement ni aux tiers tels que les fournisseurs et les sous-traitants ou les organismes étatiques;
  
• les membres du GME ont des compétences complémentaires.

 

Le groupement solidaire

• les prestataires se sont engagés financièrement et solidairement sur la totalité du marché;
  
• l'acte d'engagement indique le totalité du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser;
  
• les membres du GME ont la même compétence.

 

Téléchargez la fiche pratique "répondre efficacement à un marché public à plusieurs" au format .PDF