Les obligations en matière de publicité dans les marchés publics

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Les obligations en matière de publicité dans les marchés publics

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Dans une lettre adressée à Bercy le sénateur de Moselle Jean-Louis Masson estimait que les dispositions du Code des marchés publics autorisant la passation de marchés en procédure adaptée ne respectaient pas les obligations précises de publicité prévues dès un montant de 90 000 euros notamment par rapport à l'obligation de publicité au BOAMP. Il a même ajouté que cette autorisation donnait lieu à une certaine liberté sous les plafonds européens qui sont de 5 186 000 d’euros HT en travaux. Le ministère de l’Économie vient de donner sa réponse depuis le 21 août dernier. Dans celle-ci, Bercy rappelle que le fait de recourir à une à une procédure adaptée en marchés publics n'implique pas une absence de publicité. Il ajoute même que l'imposition des « formalités de publicité particulières au-delà de 90 000 euros » est un choix fait par la France, alors que l’Union européenne exige « une publicité adéquate dans le respect de l’obligation de transparence. » tout simplement.

Pour le ministère de l’Économie il s'agit de fournir des informations fiables à l'ensemble du tissu économique tout en sécurisant les différentes procédures de passation de marchés publics. Bercy qui cite les articles 40 et 150 du Code des marchés publics affirme dans sa réponse qu'il n'y a pas de contraction entre le principe de procédure adapté et les obligations nationales de publicité sous les seuils européens. Les opérateurs économiques pourront obtenir grâce à cette disposition une information satisfaisante relativement à l'ensemble du tissu économique en plus du renforcement de la sécurité juridique en matière de passation des marchés publics. Le but étant d'éviter à tout prix des annulations de procédure sur la base de motifs comme l’inadéquation ou l'insuffisance des mesures de publicité adoptées. 

Bercy entend atteindre plusieurs objectifs par une variété de publicités au moyen de cette disposition. Le ministère de l’Économie n'a donc pas manqué de préciser dans sa réponse le rôle complémentaire que devra jouer chaque support. Ainsi, la presse spécialisée va permettre de toucher les entreprises en fonction des secteurs d'activités, tandis que le tissu local des petites entreprises sera la cible de la presse quotidienne régionale. Quant au BOAMP, il permettra d'atteindre un public plus large. L'accélération du mouvement vers la dématérialisation des procédures figure parmi les objectifs de l'obligation de publication relative au profil de l'acheteur en marché public. 

Pour résumer, Bercy affirme que les obligations nationales de publicité ont but d'atteindre un public plus large. Ce qui devrait permettre un renforcement de la concurrence entre les candidats en lice pour l'attribution d'un marché public. Ce qui serait profitable aux acheteurs publics.

Pour aller plus loin: 

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