Loi PACTE, une simplification des procédures de création ou gestion des entreprises

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Loi PACTE, une simplification des procédures de création ou gestion des entreprises

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Adoptée en finale le 22 mai 2019 après des mois d’atermoiement, la loi Pacte continue d’avoir un fort impact sur la commande publique. Quatre décrets d’application de cette loi ont été publiés au Journal officiel des 22 et 27 novembre 2019, qui visent à faciliter la gestion, la reprise ou la création d’entreprises viennent encore d’étendre son champ d’influence. 


Publicité des comptes et liquidation judiciaire


Le décret du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises allège l’obligation de publicité des comptes annuels des sociétés répondant à la définition de moyennes entreprises aux sens de l’article L. 123-16 du code de commerce. Y sont mentionnés les modalités de publication simplifiée des bilans et annexes de ces sociétés. Les dispositions de ce décret s’appliquent à tous les exercices clos à compter de la date de publication de la loi PACTE, soit le 23 mai 2019.

Le décret du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée modifie les seuils de liquidation judiciaire simplifiée et définit les seuils au-delà desquels la procédure de liquidation judiciaire doit être close dans un délai d’un an. Sont tenues par les dispositions de ce décret toutes les PME ayant un effectif de 5 salariés au maximum et réalisant un chiffre d’affaires de moins de 750 000 €. Les dispositions de ce décret sont entrées en vigueur depuis le 23 novembre 2019 et sont applicables aux procédures ouvertes à compter de cette date.


Facilité de création d’entreprises, avantageux pour les marchés publics 


Le décret du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d’application de l’aide à la création et à la reprise d’entreprises prévue à l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale a apporté une modification aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale pour les créateurs et repreneurs d’entreprises, un changement qui favorise l’accès des entreprises à la commande publique et confirme le statut d’atout pour l’accès des PME aux marchés publics que revêt la loi PACTE. Ce décret procède en cette matière à la suppression, à compter du 1er janvier 2020, de la prolongation de l’exonération d’activité pour les travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social ainsi que pour ceux relevant des régimes micro-fiscaux mais ne relevant simultanément pas du dispositif micro-social. 

Sont en outre non pas supprimés mais diminués, les taux d’exonération applicables aux micro-entrepreneurs dans le but d’une prise en compte des évolutions des taux de cotisation leur étant applicables et qui ont eu cours ces dernières années. La date d’entrée en vigueur de ce décret est le 1er janvier 2020. Des mesures transitoires seront mises en œuvre pour accompagner les travailleurs indépendants ayant procédé à la création de leur entreprise avant cette date. 

Le décret du 26 novembre 2019 portant application des articles L. 531-1 à 531-17 du code de la recherche détermine quant à lui le régime d’autorisation applicable aux personnels de recherche dans le cadre de la création d’entreprise, de l’apport d’un concours scientifique et de la participation au capital d’une entreprise ou aux organes de direction d’une société commerciale. Il prévoit également les modalités de délivrance des autorisations par l’établissement ainsi que la saisine de la commission de déontologie susceptible d’avoir cours en cas de difficultés. Ce décret est entré en vigueur à compter du 28 novembre 2019. 

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