L'accord-cadre

Avant la réponse

L'accord-cadre

Le

DÉFINITION

Un accord-cadre est un marché public qui détermine, sur une période donnée, les modalités de passation de marchés subséquents ou de bon de commande avec un ou plusieurs opérateurs économiques.Concrètement, sur toute la période de l’accord-cadre, l’acheteur s’engage à contracter avec les entreprises sélectionnées sur les prestations objets de l’accord-cadre. 

Ce type de marché peut être passé pour une durée maximale de 4 ans pour les pouvoirs adjudicateurs, et 8 ans pour les entités adjudicatrices. Cette durée peut être prolongée dans des cas exceptionnels, qui doivent être dûment justifiés par l’acheteur.


NOUVEAU STATUT POUR LES MARCHES A BONS DE COMMANDE

La réforme d’avril 2016 a apporté un changement concernant la définition des marchés à bons de commande. Auparavant considérés comme une catégorie de marché public en elle-même, ils sont à présent considérés comme un type d’accord-cadre. On distingue donc les accords-cadres avec marchés subséquents et les accords-cadres à bons de commande.

C’est l’article 78 du décret du 25 mars 2016 qui nous explique que la différence entre les deux repose sur les éléments indiqués dans les pièces de marché : si elles précisent tous les détails relatifs aux contrats passés avec les attributaires (prix forfaitaires, durées contractuelles etc), alors il s’agit d’un marché à bons de commande ; sinon, il s’agit d’un accord cadre à marchés subséquents. 


LA PROCÉDURE D'ACCORD-CADRE

La procédure se divise donc en deux parties : 

  • la passation d’un contrat global ( l’accord-cadre) dans lequel l’acheteur défini les modalités de consultation des entreprises titulaires,
  • la passation de marchés subséquents ou de bons de commande, qui font l’objet de formalités réduites. 


L’accord-cadre

L’accord-cadre peut être passé selon les différentes procédures de marché :

Le montant prévisionnel, permettant de choisir la procédure la plus adaptée à son marché, s’estime selon le montant des marchés subséquents ou bons de commande que l’acheteur prévoit de passer sur toute la durée de l’accord-cadre. Par exemple, si un acheteur passe un accord-cadre de fourniture sur quatre ans et prévoit d’effectuer une commande de 10 000 € par mois sur toute la durée du marché, il ne pourra pas passer par une procédure adaptée car il sera au-dessus des seuils européens

L’accord-cadre peut être mono attributaire (un seul titulaire) ou multi-attributaire (plusieurs titulaires). La décision du nombre d’entreprises retenue appartient à l’acheteur, qui détermine la solution la plus adaptée au regard de ses besoins et des offres qu’il a reçues. 


Marchés subséquents

L’article 79 du décret du 25 mars 2016 indique les règles à respecter par un acheteur lorsqu’il passe un marché subséquent. 

Lorsque l’accord-cadre est multi-attributaire, chaque marché subséquent doit faire l’objet d’une remise en concurrence de tous les attributaires et ne peut pas apporter de modifications subséquentes à l’accord-cadre. La mise en concurrence est réalisée selon une procédure simplifiée, et ne nécessite pas, par exemple, de publicité.


Bons de commande

L’article 80 du décret du 25 mars 2016 nous dit : « Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l'accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l'accord-cadre, dont l'exécution est demandée et en déterminent la quantité. L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités prévues par l'accord-cadre. »

L’émission d’un bon de commande n’est donc soumis à aucun formalisme particulier. Dans l’hypothèse d’un accord-cadre multi-attributaire, l’acheteur est libre de choisir à quelle entreprise il souhaite faire appel pour effectuer chaque commande. 

Autres articles similaires

Que faut-il savoir du marché à procédure adaptée ou MAPA dans les marchés publics ?

Le point sur la « procédure formalisée » pour comprendre le MAPA...

Marchés publics : la sollicitation de devis pour les achats de 10 000€

Les règlementations propres aux marchés de moins de 10 000 €Le Code de la Command...

L’exonération de commission d’appel d’offres des CCAS et CIAS

PrincipesLa question de l’exonération du recours à une commission d’appel ...

Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer