Le systeme d'acquisition dynamique

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Le systeme d'acquisition dynamique

Le

Présentation du système d'acquisition dynamique



C'est le code des marchés publics qui encadre le système d'acquisition dynamique.
Ce système désigne un processus électronique de passation de marché public. Ces passations ne peuvent concerner uniquement la fourniture de services courants.
Lors d'une acquisition dynamique, le pouvoir adjudicateur va attribuer un marché à l'un des prestataires qu'il aura choisi grâce à une mise en concurrence préalable.

Les conditions de recours au système d'acquisition dynamique



La proposition de marché va donc générer différentes réponses de la part des entreprises candidates qui vont créer des offres sur mesure afin de répondre à ce marché.
C'est en fonction de la conformité de ces offres et de leur qualité que le marché sera attribué.
Mais ce n'est pas tout, ce processus étant dynamique, le pouvoir adjudicateur a donc le droit de consulter les offres pendant le processus. Il a en effet deux semaines afin d'émettre un avis sur chaque offre à compter de leur date de publication. Lorsque le pouvoir adjudicateur est satisfait par le nombre et la qualité des candidats, il se doit de procéder à une dernière mise en concurrence. De nouveaux entrants pourront faire leur proposition et les candidats initiaux pourront, s'ils le souhaitent, parfaire leur offre initiale.
Quine jours après cette étape le pouvoir adjudicateur annonce la liste officielle des candidats qui seront soumis au système d'acquisition dynamique. Ces derniers devront donc remettre une offre définitive qui ne pourra donc plus être modifiée. C'est seulement à partir de cet instant que le pouvoir adjudicateur pour attribuer le marché à l'offre qu'il considérera la plus intéressante et la plus en phase avec ses besoins.

Jurisprudence liée au système d'acquisition dynamique



Attention toutefois, il est du devoir du pouvoir adjudicateur de répondre à toutes les offres pour chaque lot. Le cas de la société Koné fait ici jurisprudence : le Conseil d'état du 1er Juin 2011, N° 346405) a rendu irrecevables toutes les offres faites à la société Koné puisque cette dernière n'avait pas pris la peine de répondre à l'intégralité des offres reçues avant d'allouer un marché.

Pour aller plus loin :


- Consultez les différentes procédures de marchés publics
- Construire un mémoire technique de réponse aux marchés publics impactant
- Une question sur les marchés Publics ? > Posez la nous, nous y répondons rapidement.
- Téléchargez les formulaires DC pour répondre aux marchés publics

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