Marchés publics sans formalités préalables : l’exemption de concurrence est-elle à prendre au pied de la lettre ?

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Marchés publics sans formalités préalables : l’exemption de concurrence est-elle à prendre au pied de la lettre ?

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Le Code de la commande publique autorise les acheteurs à passer des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalable lorsque le seuil de leurs achats est inférieur à 40 000 € HT (ce seuil est de 100 000 € HT pour les marchés publics de travaux passés jusqu’au 31 décembre 2022). Inquiétude des acheteurs : cette dispense est-elle à prendre au mot ou faut-il, à minima, demander à plusieurs prestataires de proposer des offres ? Réponse avec le ministre de la Cohésion des territoires.


Les règles fondamentales de la commande publique restent en vigueur même pour des achats de faible montant


Le sénateur Jean-Louis Masson, portant les préoccupations des acheteurs, demandait au ministre de la Cohésion des territoires s’il fallait par exemple, pour une prestation évaluée à moins de 10 000 € HT, consulter au moins trois entreprises afin d’avoir des offres à comparer ou si la sollicitation de plus d’une entreprise était facultative.

Le ministre, dans sa réponse, après avoir rappelé le droit des acheteurs à passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable « pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes », conformément à l’article R.2122-8 du Code de la commande publique, vient préciser les devoirs qui sont les leurs : le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Ces derniers sont donc, à ce propos, tenus de veiller à choisir des offres pertinentes et d’utiliser à bon escient les deniers publics. De même, en cas d’existence d’une pluralité d’offres de nature à répondre à leurs besoins, ils ne devront pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique.


Pas d’obligation de sollicitation de devis en cas de marchés sans formalités préalables 


L’obligation d’une utilisation à bon escient des deniers publics engage les acheteurs publics aux choix d’une offre financièrement raisonnable et cohérente avec la nature de la prestation demandée. À ce sujet, il y a à noter que les démarches préliminaires à un achat réalisé dans le cadre d’un marché sans formalités préalables sont fonction de la nature de la prestation demandée et du degré de connaissance dont dispose l’acheteur à propos du secteur économique en cause. 

Dans la mesure où le marché a pour objet des prestations simples et standardisées, l’acheteur peut passer le marché sans démarches préalables. Même son de cloche lorsqu’il a une connaissance suffisante du secteur économique concerné. En revanche, dans le cas où le marché porte sur des prestations complexes et techniques et que l’acheteur fait face à une insuffisance de connaissances utiles sur le domaine de l’objet du marché, il peut solliciter, de divers prestataires, des devis à des fins de comparaisons entre les offres disponibles.

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