Conséquences de l’état d’urgence sur les instances collégiales des collectivités locales

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Conséquences de l’état d’urgence sur les instances collégiales des collectivités locales

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Des téléconférences pour les réunions 


La Direction des affaires de Bercy a annoncé les mesures qui seront appliquées aux entreprises pour ce qui touche aux marchés publics. Elle a fait part des dispositions prévues pour les instances collégiales des collectivités locales et pour les délais de facturation dans les contrats de marchés publics. Ces mesures annoncées prendront effet à compter du 23 juillet de cette année 2020. Une date rattachée aux mentions légales concernant l’état d’urgence. Elle définit par ailleurs l’achèvement du régime dérogatoire pour la conclusion des contrats de marchés publics.

On retiendra que les marchés publics conclus avant cette date restent concernés par la possibilité de repousser les dates d’exécution de travaux ou de services préalablement conclus. Par ailleurs, les entreprises les ayant réalisés n’en subiront pas les sanctions comme stipulé dans les textes. 

En accompagnement de ces mesures, il est proposé dans les textes, des solutions aux assemblées et réunions des organes délibérants des collectivités territoriales et de tous les organes travaillant de pair avec eux. Il appartient au chef de l’exécutif de disposer des ressources, en passant notamment par des téléconférences (visio ou audio), pour permettre la tenue des réunions et d’en informer tous les organes concernés et membres. 

Un premier échange servira à délibérer par vote au scrutin public des méthodologies et procédures pour les débats à entamer, de leur objet ainsi que des procédés de vote.

Les moyens d’obtenir ce vote seront l’appel nominal ou le scrutin électronique. Et s’il en ressort une égalité dans les votes, celui du maire ou du président primera. De plus, ce dernier aura à renseigner les résultats enregistrés par procès-verbal (contenant les dénominations des personnes ayant voté). L’article 10 de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 donne également autorisation au président de décider d’une réunion à huis clos ou d’imposer un certain nombre de participants. On rappellera que les débats des collectivités territoriales doivent se faire publiquement. Par cette nouvelle mesure spécifique à l’état d’urgence sanitaire, le caractère public se reflétera par l’annonce publique des résultats de la réunion tenue par voie dématérialisée.

Le contrôle de la facturation des comptables publics durant l’état d’urgence sanitaire 


Sauf cas de force majeure, les textes prévoient l’engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics s’ils sont coupables de fautes professionnelles ou d’omissions impactant le marché public durant leur exercice. Leur mission consiste entre autres à vérifier les étapes de facturation dans le cadre des marchés publics. 

De ce fait, l’état d’urgence sanitaire constituant un cas de force majeure, et en référence à l’ordonnance n° 2020-560, les comptables publics sont exonérés d’engager leur responsabilité pour toutes situations en rapport avec la vérification des facturations. Cela vaut uniquement pour la période courant du 12 mars jusqu’au 10 août de cette année. 

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