Les marchés publics de prestation juridique

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Les marchés publics de prestation juridique

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Les marchés de prestation juridique, des marchés aux procédures particulières


Les prestations demandées par un acheteur public pour répondre à des besoins de représentation juridique, de dépôt de brevet, de conseil juridique, de rédaction et certification d’actes, etc… sont au sens de la commande publique, des marchés publics. Mais ces marchés publics spécifiques ont des règles de mise en concurrence particulières eu égard aux règles déontologiques des prestataires qui les exécutent : avocats, notaires, huissiers de justice, etc… Sont influencées en particulier par ces règles déontologiques, les modalités de passation et les clauses contractuelles d’exécution de la prestation. 


Les marchés de prestation juridique, des marchés hétérogènes


L’une des caractéristiques majeures des marchés de prestation juridique est l’hétérogénéité, laquelle se traduit par la diversité des régimes juridiques applicables. On peut en effet, distinguer trois catégories de marchés de services juridiques au sens de l’ordonnance n° 2015-899 et du décret n° 2016-360 :

  • Les marchés de services de représentation légale d’un client par un avocat lors d’une procédure juridictionnelle devant les autorités publiques ou devant les institutions internationales ou dans le cadre d’un mode alternatif de règlement des conflits ainsi que les marchés de service de conseils juridiques liés à l’une des procédures. Ils sont soumis à un régime de passation allégé dans le cadre de l’article 29 du décret n° 2016-360.
  • Les marchés de services juridiques exclus du champ d’application de l’ordonnance par l’article 14, 10°. Sont concernés par cette exclusion, les services de certification et d'authentification de documents devant être assurés par des notaires, les services fournis par des administrateurs, tuteurs ou prestataires de services désignés par une juridiction ou par la loi pour réaliser des tâches spécifiques sous le contrôle d'une juridiction ainsi que les services liés, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique.
  • Les marchés de services juridiques soumis à une procédure adaptée dans le cadre de l’article 28 du décret n° 2016-360, qui ne sont liés d’aucune manière aux deux précédentes hypothèses et sont définis par les codes CPV 75231100-5 et 79100000-5 à 79140000-7. 

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