L’IMPOSITION DE QUALIFICATIONS DéTERMINÉES, UN DROIT DES MAÎTRES D’OUVRAGE

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L’IMPOSITION DE QUALIFICATIONS DéTERMINÉES, UN DROIT DES MAÎTRES D’OUVRAGE

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L’IMPOSITION DE QUALIFICATIONS, UN FILTRE POUR SELECTIONNER LES CANDIDATS QUI SERONT MIS EN CONCURRENCE


Pour s’assurer que les candidats qui se présentent à la soumission d’un marché public ont bien les aptitudes requises, le maître d’ouvrage peut leur imposer un niveau minimum de qualifications. Cette imposition de qualifications est discriminatoire et sert de filtre pour déterminer les opérateurs économiques aptes à passer l’étape de la sélection des candidatures. Dans l’esprit du respect des principes du contrôle des marchés publics, la vérification des garanties techniques des candidats à l’attribution d’un marché public doit se faire uniquement sur la seule base des renseignements et des documents mentionnés dans l’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics. Dans ce même esprit, le maître d’ouvrage est tenu de rejeter la candidature de tout candidat n’ayant pas le niveau minimum de qualifications demandées.


L’IMPOSITION DE QUALIFICATIONS DOIT ETRE A LA HAUTEUR DE L’OBJET ET DE LA NATURE DU MARCHE


L’acheteur a certes le droit d’imposer aux candidats d’avoir un niveau minimum de qualifications avant de pouvoir soumissionner à son marché. Cependant, la demande de qualifications doit être absolument nécessaire au vu de la nature du marché en question et de son objet. Il s’ensuit qu’un acheteur n’est pas en droit d’imposer un certain seuil de qualifications déterminées si cette imposition ne peut se justifier par la nature et l’objet de son marché. Au demeurant, dans le cas où il arrive que dans le cadre de l’attribution d’un marché, un juge doive statuer sur un référé précontractuel, le Conseil d’Etat précise que le juge « ne peut censurer l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les niveaux de capacités techniques exigés des candidats à un marché public, ainsi que sur les garanties, capacités techniques et références professionnelles présentées par ceux-ci que dans le cas où cette appréciation est entachée d’une erreur manifeste. »

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