L’IMPOSITION DE QUALIFICATIONS DéTERMINÉES, UN DROIT DES MAÎTRES D’OUVRAGE

Avant la réponse

L’IMPOSITION DE QUALIFICATIONS DéTERMINÉES, UN DROIT DES MAÎTRES D’OUVRAGE

Le

L’IMPOSITION DE QUALIFICATIONS, UN FILTRE POUR SELECTIONNER LES CANDIDATS QUI SERONT MIS EN CONCURRENCE


Pour s’assurer que les candidats qui se présentent à la soumission d’un marché public ont bien les aptitudes requises, le maître d’ouvrage peut leur imposer un niveau minimum de qualifications. Cette imposition de qualifications est discriminatoire et sert de filtre pour déterminer les opérateurs économiques aptes à passer l’étape de la sélection des candidatures. Dans l’esprit du respect des principes du contrôle des marchés publics, la vérification des garanties techniques des candidats à l’attribution d’un marché public doit se faire uniquement sur la seule base des renseignements et des documents mentionnés dans l’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics. Dans ce même esprit, le maître d’ouvrage est tenu de rejeter la candidature de tout candidat n’ayant pas le niveau minimum de qualifications demandées.


L’IMPOSITION DE QUALIFICATIONS DOIT ETRE A LA HAUTEUR DE L’OBJET ET DE LA NATURE DU MARCHE


L’acheteur a certes le droit d’imposer aux candidats d’avoir un niveau minimum de qualifications avant de pouvoir soumissionner à son marché. Cependant, la demande de qualifications doit être absolument nécessaire au vu de la nature du marché en question et de son objet. Il s’ensuit qu’un acheteur n’est pas en droit d’imposer un certain seuil de qualifications déterminées si cette imposition ne peut se justifier par la nature et l’objet de son marché. Au demeurant, dans le cas où il arrive que dans le cadre de l’attribution d’un marché, un juge doive statuer sur un référé précontractuel, le Conseil d’Etat précise que le juge « ne peut censurer l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les niveaux de capacités techniques exigés des candidats à un marché public, ainsi que sur les garanties, capacités techniques et références professionnelles présentées par ceux-ci que dans le cas où cette appréciation est entachée d’une erreur manifeste. »

Autres articles similaires

Les marchés publics de prestation juridique

Les marchés de prestation juridique, des marchés aux procédures particuli&egrav...

LE DéLAI DE REMISE DES OFFRES DANS LES MARCHES à PROCéDURE ADAPTéE

NéCESSITé D’UN DéLAI RAISONNABLEEn procédure adaptée, l&rsq...

La quasi-régie dans les marchés publics, qu'est-ce c'est ?

Une exception dans les contrats de marchés publicsLa quasi-régie désigne le typ...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer