Le critère géographique pour l ’ attribution d’un marché

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Le critère géographique pour l ’ attribution d’un marché

Le

Le critère de proximité géographique peut-il contribuer à la sélection d’entreprises dans le cadre d’un appel d’offre ?

A cette question le Gouvernement répond clairement non. La mise en œuvre de ce critère est contraire à tous les principes de la commande publique. A ce titre, le gouvernement n’envisage pas d’introduire un critère lié à l’implantation local et/ou géographique pour l’attribution d’un marché, dans le Code des Marchés Publics.

L’Union Européenne rappelle que l’attribution d’un marché fondé sur le critère géographique est contraire au droit des marchés publics, et au principe du libre accès à la commande publique. Un tel marché peut faire l’objet de recours.

Toutefois, un doute subsiste et fait planer le doute. Le Conseil d’Etat admet la possibilité de prendre en compte une « obligation d’implantation géographique » pour l’attribution d’un marché, mais encore faut-il que ce soit justifié par l’objet ou par les conditions d’exécution du marché. Toutefois il n’est pas nécessaire que l’implantation géographique soit préalable. Le pouvoir adjudicateur ne saurait refuser un candidat si celui-ci s’engage à s’implanter géographiquement dans le secteur.

 

 Source : Question parlementaire N°77003

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