Le critère géographique pour l ’ attribution d’un marché

Avant la réponse

Le critère géographique pour l ’ attribution d’un marché

Le

Le critère de proximité géographique peut-il contribuer à la sélection d’entreprises dans le cadre d’un appel d’offre ?

A cette question le Gouvernement répond clairement non. La mise en œuvre de ce critère est contraire à tous les principes de la commande publique. A ce titre, le gouvernement n’envisage pas d’introduire un critère lié à l’implantation local et/ou géographique pour l’attribution d’un marché, dans le Code des Marchés Publics.

L’Union Européenne rappelle que l’attribution d’un marché fondé sur le critère géographique est contraire au droit des marchés publics, et au principe du libre accès à la commande publique. Un tel marché peut faire l’objet de recours.

Toutefois, un doute subsiste et fait planer le doute. Le Conseil d’Etat admet la possibilité de prendre en compte une « obligation d’implantation géographique » pour l’attribution d’un marché, mais encore faut-il que ce soit justifié par l’objet ou par les conditions d’exécution du marché. Toutefois il n’est pas nécessaire que l’implantation géographique soit préalable. Le pouvoir adjudicateur ne saurait refuser un candidat si celui-ci s’engage à s’implanter géographiquement dans le secteur.

 

 Source : Question parlementaire N°77003

Autres articles similaires

Droits d'exclusivité, suffisants pour passer un marché sans publicité ni mise en concurrence ?

Les droits d’exclusivité, une exception aux principes de marchés publicsLa r&egr...

Marchés publics : abus des pénalités de retard et contestation

Les pénalités de retard, des garanties de l’achèvement à temps des...

Avis de pré-information dans les marchés publics, qu’est-ce que c’est ?

Avis de pré-information, un préliminaire aux marchés publics Plusieurs pro...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer