Avant la réponse

Nouveaux seuils dans les marchés publics à partir du 1 er janvier 2010

Le

La Commission européenne vient d'annoncer que les seuils communautaires seront bientôt modifiés. Voilà les nouveaux seuils annoncés :

 
Seuils applicables jusqu’au
31 décembre 2009
Projets de seuils applicables
au 1er janvier 2010
Fournitures et services :
Etat article 26 II 1°
133 000 €
125 000 €
Collectivités territoriales : article 26 II 2°
206 000 €
193 000 €
Fournitures domaine de la défense : article 26 II 3°
206 000 €
193 000 €
Services Recherche et développement : article 26 II 4°
206 000 €
193 000 €
Travaux :
bre choix des procédures : article 26 II 5
< 5 150 000 €
< 4 845 000 €
Appel d’offres (ou recours aux procédures des articles 35 à
38) : article 26 IV
> 5 150 000 €
< 4 845 000 €
ENTITES ADJUDICATRICES :
Fournitures et services : article 144 III a)
412 000 €
387 000 €
Travaux : article 144 III a)
5 150 000 €
4 845 000 €

 

Retrouvez la note du minefe au sujet de la modification des seuils

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