La directive recours publiée au JOUE

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La directive recours publiée au JOUE

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La directive 2007/66/CE relative aux recours des entreprises qui n’ont pas été choisies pour l’attribution d’un marché public vient d’être publiée au Journal Officiel de l'Union européenne le 20 décembre 2007.
Cette directive du parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifie les directives 89/665/CEE et 92/12/CEE du Conseil, en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.

Elle est entrée en vigueur le 10 janvier 2008, et les États membres ont jusqu'au 20 décembre 2009 pour « mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive ».

L'une des principales mesures de cette directive est d'instaurer un délai minimum de 10 jours entre la décision d'attribution d'un marché et sa signature. Lorsque ce délai n'est pas respecté, la directive oblige les tribunaux nationaux à annuler, sous certaines conditions, le marché, même s'il est déjà signé, en le déclarant « sans effet »

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