Petit rappel sur les Marchés publics sous le seuils des 4 000 euros

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Petit rappel sur les Marchés publics sous le seuils des 4 000 euros

Le

Jean-Louis Masson, sénateur de la Moselle a posé au ministère de l'intérieur, lors d'une séance de question parlementaire, la question suivante :

Une convention de prestation de service d'un montant de 3.000 euros HT, assortie d'une clause de renouvellement tacite en fin d'année, peut-elle être conclue sans publicité ni mise en concurrence préalables'


L'article 26 du CMP stipule clairement que le pouvoir adjudicateur, pour déterminer le montant de ses besoins et donc le choix de la procédure, est tenu de prendre en compte la durée totale du contrat, en comptabilisant les éventuelles reconductions.
Pour exemple, le montant total d'un marché estimé à 3.000 euros par an, assorti d'une clause de renouvellement tacite sur 4 ans est en réalité de 12.000 euros. Ce type de marché, sauf s'il entre dans le cadre des exceptions prévues par le CMP, devra donc être soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues dans le cadre d'une procédure adapt@??e.

 

La publicité est recommandée

Le ministère a également rappelé que si l'article 28 (alinéa 4) du CMP prévoit qu'un contrat dont le montant estimé dans sa durée totale n'excède pas 4.000 euros est dispensé du respect des règles de publicité et de mise en concurrence, le pouvoir adjudicateur reste toutefois soumis "aux autres dispositions du Code et notamment à celles de l'article 1er relatives au respect des principes généraux d'égalité de traitement et de transparence".
Mais plus important encore, le ministère cite expressément la circulaire du 3 août 2006 qui précise que "dans un souci de préservation des deniers publics, il est toutefois recommandé aux acheteurs publics, lorsque l'environnement économique et concurrentiel le permet, de procéder à une publicité pour permettre une mise en concurrence efficace".

 

Source : L'Apasp

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