Concurrence internationale : un nouveau guide des marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux

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Concurrence internationale : un nouveau guide des marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux

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Ce mardi 14 septembre, Agnès Pannier-Runacher, Ministre déléguée auprès du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l’Industrie, a présenté un nouveau guide, à l’occasion d’une réunion rassemblant les entreprises publiques, les collectivités territoriales, ainsi que les associations nationales d’élus. Cet outil très attendu par les acheteurs publics détaille les conditions de mise en place d’une préférence européenne dans les marchés publics.


Quatre secteurs concernés

Dans un contexte où les investissements en matière de transition écologique devraient connaître une forte hausse, ce guide vise à accompagner les entités adjudicatrices dans la mise en œuvre de l’article 85 de la directive 2014/25/UE. Cet article permet, sous certaines conditions, de mettre en place une préférence européenne dans les marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux : eau, énergie, transports et services postaux. Ce dispositif ne concerne donc uniquement les marchés de fournitures : les services et les travaux en sont exclus.


Une préférence locale, sous certaines conditions

Ce tout nouveau guide sécurise donc juridiquement la commande publique dans la mise en place d’une localisation en France et en Europe de leurs activités productives. Il oriente aussi techniquement les acheteurs concernés dans la détermination de l’origine des produits composants l’offre, dans le cadre de leurs appels d'offres. En effet, le dispositif est applicable à condition que 50% de la valeur totale des produits composant l’offre soit en provenance d’un pays tiers, c’est-à-dire un pays qui n’appartient pas à l’Union européenne ou qui ne bénéficie pas d’un accord commercial.

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