Conjoncture : un moratoire sur les contrats est-il possible ?

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Conjoncture : un moratoire sur les contrats est-il possible ?

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Face à la crise sanitaire et au confinement, le gouvernement a pris des mesures d’accompagnement destinées à faciliter le quotidien des entreprises. Alors que la crise persiste, une appréhension se fait jour : ces mesures pourront-elles être prorogées ? Voici la réponse de Bercy.


Les retards de réponse aux appels d’offres, un handicap pour les PME et les ETI


Dans le cadre des questions au gouvernement, la députée Graziella Melchior, constatant la position de faiblesse dans laquelle mettaient les retards de réponse aux appels d’offres les PME et les ETI, avait soulevé une inquiétude concernant la prorogation des mesures de souplesse mises en place par le gouvernement durant le confinement. Ces retards, argumente-t-elle, sont de nature à compromettre les candidatures des PME et des ETI alors que « la perte de ces marchés risque d’être fatale à leur survie, dans une conjoncture économique fortement dégradée ». Une prorogation de ces mesures ou même l’institution d’un moratoire d’un à deux ans sur le renouvellement des contrats arrivant à échéance à l’horizon décembre 2020, continue-t-elle, serait souhaitable et bénéfique aux entreprises. 


L’institution d’un moratoire, une éventualité non conforme aux principes de la commande publique


Le gouvernement, dans sa réponse, écarte la possibilité d’un moratoire, estimant qu’il « ne pourrait se justifier juridiquement au regard des principes constitutionnels régissant la commande publique et de la libre administration des collectivités territoriales ». Néanmoins, précise-t-il, une prolongation de la durée des contrats appelés à prendre fin au plus tard le 23 juillet 2020, date d’arrivée à échéance des mesures de facilitation mises en place par le gouvernement, reste possible sous réserve qu’il y soit « impossible d’organiser ou de mener à terme une procédure avec publicité et concurrence en vue du renouvellement du contrat ». Les contrats conclus après le 23 juillet 2020 sont également éligibles pour une prolongation. Il demeure, signale Bercy, que cette prolongation « ne peut excéder la durée strictement nécessaire à celle-ci » et qu’elle devra, dans les divers cas, se faire dans le strict respect des dispositions de la Commande publique.

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