Que dit la loi ?
Parmi les règles fondamentales dans les marchés publics, la transparence fait partie de celles qui sont très souvent rappelées à tous les acteurs économiques qui y participent.Cette transparence se reflète dans chacune des étapes de passation des marchés publics. Ce, dès la publication de l’avis d’appel d’offres où il est imposé par la législation aux acheteurs publics d’informer et de fournir une entière disponibilité aux données importantes de la Commande Publique (loi entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2018). Cette obligation s’applique donc aussi aux données concernant les contrats d’attribution des marchés.
Mais ces données, quelles sont-elles ?
Ce sont celles énumérées limitativement par la loi, notamment en annexe de l’arrêté du 22 mars 2019. A savoir les informations détaillées sur l’acheteur et les modes de publication obligatoires (formalisme). Cette disposition touche quasiment tous les acheteurs publics et les contrats de concessions. Elle ne s’adresse cependant qu’aux marchés valant plus de 25 000 euros hors taxes ainsi qu’aux contrats de concession. Ces données, bien exploitées peuvent devenir un véritable levier commercial pour les entreprises.
Les enjeux de la transparence des données
L’accessibilité des données a des avantages pour tous les acteurs. Les acheteurs publics peuvent plus facilement élaborer leurs stratégies et déterminer les modalités de sélection des candidats. Cela leur permet également de comparer leurs offres à d’autres au niveau des départements ou régions et d’établir leurs spécificités. Les sociétés, pour leur part, bénéficient de la transparence des données qui s’apparente à la transparence dans la cession des marchés supérieurs à 25 000 euros. Cette démarche renforce la facilité d’identification des sociétés positionnées dans chaque secteur. Il sera alors question de respecter les devoirs de concurrence, offrant la chance à toute entreprise de se valoriser.
Les citoyens tirent profit de la mise à disposition des données par la connaissance de la gestion des fonds publics. Ces mêmes informations entrant dans le cadre de la prévention de la corruption (du fait qu’il est possible de vite évincer les offres anormalement basses et de révéler les acteurs des marchés publics par secteur).
Une nécessité organisationnelle
Depuis l’entrée en vigueur de la loi imposant la mise à disposition des données des marchés publics, tous les marchés cédés à compter de cette date sont accessibles via les profils des acheteurs. Cette méthode connaît un souci dès lors qu’il n’est pas mis en place un système de centralisation pour le téléchargement des données comme celle offerte par la plateforme data.gouv.fr. La publication exhaustive des données essentielles demandera encore un long moment sans qu’il n’y ait une loi rectificative sur le mode de publication imposé actuellement (une publication par profil). Par ailleurs, des mesures d’accompagnement sur l’emploi de la plateforme data.gouv sont prévues pour les acheteurs. D’autres actions doivent s’en suivre : sensibilisation des éditeurs, amélioration de la qualité des données.
