De nouvelles dispositions pour des commandes collectives

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De nouvelles dispositions pour des commandes collectives

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Les communes membres d’un groupement de commande d’un EPCI sont concernées


Des commandes peuvent être regroupées et conclues conjointement entre des acheteurs. Cela leur permet de ne mettre en œuvre qu’une seule consultation pour des besoins de plusieurs acheteurs : travaux, prestations ou matériels. Cette possibilité récente a été introduite dans le Code de la commande publique mais aussi dans la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 sur l’engagement dans la vie locale et sur la proximité de l’action publique ainsi que dans le Code général des collectivités territoriales. Il y est alors noté l’obligation de rédiger une convention constitutive pour un groupement formé et par ailleurs, en nommer un coordonnateur. Ces lois mentionnent la possibilité pour une entité publique de coopération intercommunale de conclure des marchés publics au nom de ses collectivités membres. Ces marchés sont totalement ouverts à l'ensemble des entreprises et opérateurs économiques qui souhaitent répondre à des opportunités et notamment localement.


Une loi plus souple pour les EPCI et les communes qui en sont membres


Pour bien comprendre de quoi il s'agit, un établissement public de coopération intercommunale - ou EPCI - ayant sa fiscalité propre, peut avoir plusieurs communes « membres ». Il peut arriver que les commandes de ces dernières soient groupées. Mais un autre cas de figure serait de regrouper les commandes de l’entité publique avec les leurs. Dès lors, pour faciliter le processus de passation du marché ainsi que l’exécution du contrat, il convient de se référer à la loi, notamment à l’article L. 5211-4-4 nouveau du CGCT. Celle-ci prévoit le droit pour les communes de remettre sans frais toutes les étapes d’accomplissement des commandes à un EPCI. Seules conditions : la passation antérieure d’une convention d’une part, et l’introduction de ce droit dans les statuts de l’entité publique d’autre part. Les modifications apportées aux règlementations touchent principalement les communes de la métropole de Lyon. Ce qui signifie que par le biais d’une convention, les communes peuvent déléguer gratuitement à la métropole, les démarches de conclusion et l’accomplissement des besoins dans le cadre de commandes groupées. Aucune condition ne viendrait aller à l’encontre de cette possibilité de déléguer à la métropole. Il en est ainsi lorsqu’un groupement de commandes est établi entre des communes de cette métropole lyonnaise ou entre une commune et la métropole elle-même. Et cette disposition tient lieu outre les responsabilités de coordonnateur et les pouvoirs transmis à cette dernière, qui par ce moyen, agira au nom de ses communes membres. 

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