Service des achats de l'Etat et marchés publics

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Service des achats de l'Etat et marchés publics

Le

Service des achats de l'Etat : qu'est-ce que c'est ?


Le service des achats de l’Etat (SAE) est une administration française crée en 2009 par le décret n° 2009-300 du 17 mars portant création du service de l’Etat. Son mode de fonctionnement et ses compétences sont précisés par l’arrêté du 17 mars 2009. Le SAE est rattaché au ministère du budget et placé sous l’autorité du ministre du budget, des comptes publics et de la reforme de l’Etat. Depuis 2016, le SAE a été succédé par la direction des achats de l’Etat (DAE), crée par le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 portant organisation de la direction des achats de l’Etat et relatif à la gouvernance des achats de l’Etat. Les compétences et le mode de fonctionnement de la DAE sont précisés par l’arrêté du 3 mars 2016 portant organisation de la direction des affaires de l’Etat.


Service des achats de l'Etat : à quoi sert-il ?


Le SAE est chargé de :


  • Définir et s’assurer de la mise en œuvre de la politique des achats de l’Etat ;
  • Elaborer les stratégies internationales relatives aux achats qui relèvent d’une même famille et portant sur les besoins communs à plusieurs ministères ;
  • Conclure les marchés publics visant à satisfaire les besoins des services de l’Etat, notamment en ce qui concerne les travaux, les services et les fournitures ;
  • S’assurer que la politique relative aux achats de l’Etat soit bien respectée lors des achats de l’Etat et des achats des établissements publics, que ceux-ci soient effectués suivant les conditions économiquement les plus avantageuses et qu’ils respectent les objectifs de développement durable et de développement social.

Autre point majeur, le service des achats de l’Etat doit s’assurer que ces achats sont réalisés dans des conditions qui facilitent l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique, tout en contribuant à la diffusion de l’innovation. 

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