Mise en place de nouvelles dispositions contractuelles
La crise du Covid-19 a apporté avec elle son lot de questions relatives au marché public ainsi que leurs modalités de traitement et les procédures à suivre. Ces interrogations mènent à diverses réflexions sur la théorie de la force majeure et de l’imprévisibilité. Si ces deux principes pouvaient s’opérer avant l’épidémie, elles ne rempliraient plus les critères juridiques requis pour les marchés à venir, puisque l’évènement est désormais connu. Néanmoins, les répercussions de la crise actuelle sur les contrats futurs sont incertaines, d’où l’intérêt d’adopter de nouvelles stipulations dans la convention et cela afin d’y répondre. Actuellement, il n’existe aucune clause typique à utiliser, cependant l’article R2194-1 du Code de la Commande Publique permet une remise en cause de la situation. Il prévoit clairement la possibilité de procéder à des modifications, si les documents préalables échangés entre les parties en ont fait mention.
Le contrat doit contenir une clause qui répondrait aux difficultés d’exécution des obligations. Ces complications sont multiples, c'est pourquoi il est primordial d'être très précis et envisager toutes les situations possibles lors de la rédaction. Elle aurait une portée sur les étapes préalables comme la mise en concurrence ou encore la procédure de passation du marché et garantirait le maintien du tarif fixé.
Les conséquences financières de l’épidémie
L’épidémie actuelle a de graves impacts financiers pour les entreprises, que ce soit pour l’exécution du marché ou la mise en œuvre des gestes barrières. Comme ces circonstances sont indépendantes de la volonté des cocontractants, aucune indemnisation ne devrait être due. Toutefois, si l’entreprise a engagé des frais supplémentaires pour mener à terme sa mission, la personne publique devra lui donner la somme excédentaire avec les preuves l’attestant.
Il convient alors de souligner que certaines polices d’assurance couvrent les préjudices subis au cours de telles situations. Malgré toutes les mesures prescrites, la personne publique doit payer les débours présentés par l’entreprise afin d’éviter de la mettre en difficulté et pour lui permettre de rester à flots.
