Délégation de service public, dans quel cadre doivent se faire les adaptations aux modalités ?

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Délégation de service public, dans quel cadre doivent se faire les adaptations aux modalités ?

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Les prérogatives de l’autorité délégante 


Les règles de procédure de délégation de service public sont posées par le législateur dans le Code de la Commande publique. Les modalités des négociations effectuées par l’autorité délégante y sont stipulées et organisées de sorte à offrir un cadre précis dans le choix du délégataire. Outre les conditions de fond, les conditions de forme doivent être respectées, pour que la négociation ne déroge pas aux principes fondamentaux prévus par la loi. Cette condition tient lieu tant pour le cahier de charges que pour le dossier de consultation. Néanmoins, l’autorité délégante dispose d’un droit d’apporter des adaptations restrictives aux modalités de la passation. 


Cas de règlement du juge administratif de Lyon d’un litige


Le juge administratif de Lyon a dû trancher, en matière contentieuse, à la requête d’un soumissionnaire évincé, sur une demande en annulation de contrat ainsi que d’une demande de versement d’indemnité d’éviction d’un montant de 20 millions d’euros. Ce dernier a intenté son action contre une commune ayant choisi un délégataire pour administrer et exploiter son domaine skiable. Ce demandeur a motivé sa demande d’indemnité par son manque à gagner. Sur le fonds, il a attaqué le contenu du règlement de la consultation. Ce, du fait des mentions dans le cahier des charges d’imposer aux soumissionnaires, le dépôt de plus d’offres de financements de renouvellement, de nouveaux fonds ainsi que de toute autre alternative dans le but d’apporter une contribution à l’essor de la station.

Le Conseil d’État, en statuant, a tenu compte de la liberté des candidats d’évoquer de nouvelles offres d’investissement. En l’espèce, la société avait soumis à la commune délégante, des initiatives dont l’une portait sur le développement des « réseaux d’enneigement artificiel sans mise en place d’une nouvelle retenue d’altitude », l’autre évoquant un projet de création d’un lac d’altitude. Ces deux propositions ne revêtant aucun caractère d’irrégularité, le Conseil d’Etat n’y a relevé aucune erreur de droit.


Des faits et principes permettant au juge de statuer


Il est imposé pour les négociations, le principe d’égalité de traitement des candidats. Le Conseil d’Etat de Lyon a rendu la décision en faveur du demandeur quant à l’irrégularité de la procédure de cession du fait du manquement de la commune à cette obligation d’égalité. Cette entité publique a en effet, manqué d’informer l’entreprise évincée de la faculté d’offrir une variante aux prescriptions du cahier des charges, tel que cela a été le cas pour la société délégataire. Cette impossibilité de modifier l’offre pour l’entreprise candidate a permis d’établir le lien de causalité entre la faute et le fait. Le soumissionnaire ayant manqué sa chance de contracter, l’indemnité lui a été accordée pour compenser le préjudice subi. 

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