Avis relatif à une intention de conclure une convention de délégation de service public

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Avis relatif à une intention de conclure une convention de délégation de service public

Le

Le pouvoir adjudicateur est tenu de publier au BOAMP un avis relatif à son intention de conclure un contrat de DSP.

Un arrêté du 15 Septembre 2010, fixe les modèles d’avis que doivent utiliser les acheteurs publics lorsqu’ils concluent une délégation de service public.

Ces avis doivent notamment contenir plusieurs informations :

nature de l’autorité délégante

objet et domaine de la délégation

type de procédure

critères d’attribution

information relative au délégataire

modalités de recours

 

Retrouvez l’arrêté du 15 septembre 2010 en suivant le lien : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo\\\\_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100924&numTexte=19&pageDebut=17350&pageFin=17358

 

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