L’article R. 1411-2-1 du CGCT oblige le pouvoir adjudicateur a publier un avis d’intention de conclure un contrat de DSP ; cet avis doit être conforme au modèle fixé par arrêté conjoint entre le ministère de l’intérieur et le ministère de l’économie. Or ce modèle n’a toujours pas été publié, et le sénateur Charles Revet, dans une question posée le 6 juin 2010, entend obtenir des précisions quand à cette publication. Il s’inquiète notamment des conséquences sur le délai de recours en réf?t à courir à compter de la date de publication de l’avis d’attribution.

Au gouvernement de répondre, en date du 19 août 2010, et de préciser que ces documents sont en cours de préparation, mais que le pouvoir adjudicateur est, dans tous les cas, tenu de respecter le principe de transparence et donc d’utiliser les formulaires relatifs aux marchés publics pour la publication de l’avis d’attribution, dans l’attente de la prochaine publication.

 Source : Question parlementaire n°13351