La délégation de service public vu par le Courrier juridique des finances et de l'industrie

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La délégation de service public vu par le Courrier juridique des finances et de l'industrie

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Le Courrier juridique des finances et de l'industrie du deuxième trimestre 2009 de la direction des affaires juridiques du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, publie une étude sur la délégation de service public (DSP) : "les délégations de service public ou la conciliation des principes d'égal accès des candidats et de libre choix du délégataire ".

A travers cette étude sur la délégation de service public, le courrier juridique des finances et de l'industrie, fait le point sur la jurisprudence administrative concernant les délégations de service public. En effet, " plusieurs décisions récentes fournissent des précieux éclaircissements, notamment sur les irrégularités susceptibles d'entacher la procédure de passation des DSP ainsi que sur la durée des contrats ".

De plus, il nous est indiqué que " les conventions de délégations de service public (DSP) constituent un mode de gestion déléguée, par laquelle la collectivité confie à un tiers la gestion et l'exécution d'un service public ".

Cette étude, qui aborde deux grands thèmes (Obligations de publicité : favoriser la concurrence en créant un milieu concurrentiel et Mise en concurrence : l'extension progressive du contrôle du juge), a pour objectif de s'intéresser à la passation des conventions de délégation de service public à la lumière de la jurisprudence administrative et de la législation récente et permet ainsi d'obtenir un éclaircissement sur les différentes mesures à respecter lors de la passation d'une délégation de service public, en matière de publicité et de mise en concurrence notamment.

De plus, le courrier juridique des finances et de l'industrie mentionne, dans la rubrique contrats et marchés publics, l'obligation de publicité dans le cadre des DSP et l'application des principes de la commande publique aux MAPA.


 

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