Marchés publics : le chiffre d'affaires prévisionnel, un sous-critère décisif ?

Avant la réponse

Marchés publics : le chiffre d'affaires prévisionnel, un sous-critère décisif ?

Le

Un sous-critère non décisif du fait du formalisme


Dans le cadre des marchés publics, il est des dispositions légales permettant à l’acheteur d’exiger certains documents des candidats, dont ceux faisant état du chiffre d’affaires rapporté sur les trois dernières années ou encore le chiffre d’affaires prévisionnel de son entreprise. Cette démarche vise à faire un choix sélectif parmi les postulants en préférant des entités dont le chiffre d’affaires garantit l’accomplissement des termes du marché. Cependant, le Conseil d’Etat rehausse le caractère non décisif du chiffre d’affaires en ce qui concerne le contrat de concession.

La Haute-Assemblée a évoqué l’irrégularité de l’intégration de la déclaration du chiffre d’affaires prévisionnel dans les conditions financières imposées aux candidats. Par ailleurs, ce critère dépend essentiellement et uniquement des déclarations faites par les soumissionnaires et à cet effet, ne sont retenues aucune responsabilité ni engagement à leur égard, la commune ne pouvant vérifier avec précision les dires de ces derniers. Aussi, ces déclarations ne sont pas des critères sélectifs à considérer, dans la mesure où l’acheteur recherche l’offre économique la plus avantageuse pour l’autorité concédante. En ce sens, ne sont pas recevables des motifs d’éviction d’un candidat sur la seule base de la déclaration de son chiffre d’affaires prévisionnel. Par conséquent, ce sous-critère est une option non impérative quoique prévue et acceptable dans les marchés publics.


Le contrôle du Conseil d’État sur l’étude des offres


Le juge du référé précontractuel est tenu de se manifester pour l’unique raison de la vérification du respect des obligations de publicité et de mise en concurrence qui sont imposées au pouvoir adjudicateur durant la signature du contrat de concession. Il ne sera pas tenu de se prononcer ni d’apprécier les critères respectifs des offres proposées dans le marché. Dans le cas où il serait saisi d’un moyen, il aura pour rôle de contrôler l’éventuelle dénaturation par le pouvoir adjudicateur du contenu d’une offre par méconnaissance ou altération manifeste des conditions sélectives envers l’attributaire du contrat du fait de son ignorance du principe légal auquel celui-ci est tenu, notamment l’égalité de traitement de tous les candidats à la commande publique. 

Autres articles similaires

Financement locatif en marchés publics : quels en sont les enjeux ?

Considéré comme une issue satisfaisante pour tous les acteurs publics se trouvant dans...

2019, des chiffres positifs pour la commande publique

Les collectivités locales instigatrices de la croissance Les chiffres démontrent ...

Relèvement du seuil de procédure formalisée dans les marchés publics à l'horizon 2020

Le décret n° 2019-1344 en date du 12 décembre 2019 porte à 40 000 € HT...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer