Dans quelle mesure une collectivité locale peut candidater à un marché public ?

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Dans quelle mesure une collectivité locale peut candidater à un marché public ?

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Les marchés publics ouverts aux collectivités locales dans le respect de conditions bien précises


Lorsqu’un acheteur public lance un appel d’offres, il est d’usage que ce soient les opérateurs ou les entreprises privées qui y répondent. Toutefois, on peut se retrouver dans certains cas de figure, où on voit des collectivités locales ou territoriales se porter candidates pour une commande publique. En effet, aucune disposition ou texte juridique n’interdit une telle possibilité. Mais il n’en demeure pas moins que certaines conditions doivent être respectées pour que cette candidature soit valable.

Tout d’abord, selon les dispositions du Conseil d’Etat, la collectivité locale, dans l’exécution du marché doit satisfaire l’intérêt public territorial ou local. Une exception reste à signaler au cas où l’opération est faite au nom de l’Etat. En dehors de cette sphère, la candidature de la collectivité locale est justifiée si elle permet par exemple de financer l’achat d’équipements ou de renflouer les caisses du service public pour équilibrer ses finances.


La libre concurrence, un facteur déterminant pour la candidature des collectivités locales


Si la collectivité locale peut mettre en avant ses compétences pour exécuter une commande publique, elle doit pouvoir les justifier. Dans cet ordre d’idées, elle est tenue de présenter tout comme les entreprises privées, des justificatifs attestant de sa capacité à satisfaire aux exigences du marché d’un point de vue financier, professionnel ou technique. Dans le sens de l’ordonnance n°86-1243 du 1er décembre2006 portant sur la liberté de la concurrence et des prix, la proposition tarifaire de la collectivité locale ne doit pas altérer la compétitivité des autres candidats.

Cette mesure a pour but d’empêcher un abus de la position de la collectivité territoriale en tant que personne publique. Toutes les candidatures sont mises sur un pied d’égalité, offrant ainsi la chance à toutes les entreprises, même aux plus petites, de pouvoir remporter le marché.

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