Les EHPAD sont-ils soumis au Code des Marchés Publics ?

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Les EHPAD sont-ils soumis au Code des Marchés Publics ?

Le

Les EHPAD sont des établissements médico-sociaux, ils sont des "pouvoirs adjudicateurs" au sens du droit communautaire et à ce titre sont soumis au Code des Marchés Publics. Toutefois rappelons qu'un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre le pouvoir adjudicateur et des opérateurs économiques pour répondre à leurs besoins. Dans le cadre d'un EHPAD, en fonction de ses besoins, liés à son fonctionnement propre ou liés à des tiers individualisés (les personnes agées dépendantes), le code des marchés publics trouvera à s'appliquer ou pas. Il est donc nécessaire d'apprécier le destinataire final de la prestation, l'EHPAD ne faisant office que d'intermédiaire si le besoin n'est pas lié à son fonctionnement propre.

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