Modification du Code de la Commande Publique

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Modification du Code de la Commande Publique

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La Direction des Affaires juridiques du Ministère de l’Économie, des Finances et de la relance lance une consultation publique relative au projet de décret portant diverses modifications du code de la commande publique.

Loi Climat et Résilience : les applications

Le projet?  Modifier le code de la commande publique et notamment  la partie réglementaire du code de la commande publique afin de la mettre en cohérence avec les dispositions de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Cet article porte haut la lutte contre le dérèglement climatique et incite au renforcement de la résilience face à ses effets. C’est la fameuse loi « Climat et Résilience » qui impose à l’acheteur public de prévoir un critère de sélection prenant en compte :

-  les caractéristiques environnementales des offres,
- les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique dans le cadre de l’exécution du contrat des concessionnaires.

Le projet de décret prévoit également à compter du 1er janvier 2023, d’abaisser le seuil d’application de l’obligation d’élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) de 100 millions d’euros à 50 millions d’euros d’achats annuels, permettant ainsi de faire passer le nombre de collectivités concernées de près de 130 à environ 300.

Dématérialisation des procédures

Deux dispositions destinées à favoriser le déploiement de la dématérialisation des procédures de contrats publics sont à l’étude dans cette consultation :

- la sécurisation des réponses aux appels d’offres  et l’horodatage des candidatures, 
- la mise en œuvre de  l’action n° 16 du plan de transformation numérique de la commande publique relative à la convergence des données
essentielles et des données du recensement des marchés publics.

La consultation  est ouverte du 7 au 22 janvier 2021.

 

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