Avant la réponse

Le formulaire NOTI2 filtré par la réforme des marchés publics

Le

Le formulaire NOTI2 avait pour fonction de proposer un état annuel des certificats reçus par un candidat retenu pour un marché public. Délivré une fois par an par la DGFiP, il venait prouver que l'entreprise était à jour de ses obligations fiscales et sociales. 

La réforme récente des marchés publics ne mentionne plus le NOTI2, et dirige les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés vers différents services pour l'obtention de documents équivalents :

  • en ligne à partir de leur compte fiscal ou auprès de leur Service des Impôts des Entreprises, pour obtenir une attestation de régularité fiscale,
  • en ligne sur le site de l'URSSAF ou auprès des services sociaux pour obtenir une attestation sociale.

Dans une logique de dématérialisation, les entreprises sont invitées à prioriser le retrait des documents en ligne. 

Pour les entreprises non-soumises à l'impôt sur les sociétés, l'utilisation du formulaire n°3666 reste d'actualité. Il doit être auprès du Service des Impôts des Entreprises du lieu où se situe l'établissement demandeur.

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