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Sapin II : ultimes modifications de la réglementation des marchés publics pour 2016 ?

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Le projet de loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dites loi “Sapin II” a été adopté le 8 novembre. Il constitue un volet majeur de la politique du gouvernement actuel et touche de nombreux aspects du droit. La réglementation des marchés publics est notamment impactée, la loi “Sapin II” venant déjà modifier le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Notons les trois modifications les plus marquantes instaurées par cette loi :

  • L’allotissement fait l’objet de nombreux débats dans le droit de la commande publique. Jugé favorable aux PME, ce principe a été particulièrement poussé ces dernières années. La loi “Sapin II” exige ainsi des acheteurs qu’ils justifient une éventuelle exonération de l’obligation d’allotissement, “en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de [leurs] décisions”.
  • Depuis avril 2016 il était exigé des candidats qu'ils fournissent un extrait de casier judiciaire pour jusitifier qu'ils n'entrent pas dans un cas d'exclusion prévu à l'article 45 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015. Cette disposition est supprimée par la loi “Sapin II”, qui dans une démarche de simplification, réintroduit qu'une attestation sur l'honneur est suffisante.
  • Le texte confirme et encadre la notion de “critère unique” pour évaluer des candidatures. Ce critère peut dès lors être le prix ou “le coût déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie”.

L'année 2016 aura été particulièrement dense en matière de modifications de la réglementation des marchés publics. Au risque de perdre les acteurs, entreprises et acheteurs publics, qui, au quotidien, vivent des procédures de passation ? Une étude récente de de l'OPQIBI (Organisme de Qualification de l'Ingénierie) montrait en effet que la réforme instaurée par le décret du mois de mars n'a pas forcément été comprise. Si le travail de pédagogie est en marche, l'enjeu de la stabilisation du droit reste majeur pour fluidifier les rapports entre acheteurs publics et candidats. 

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