Décret autorisant le déplafonnement des avances dans les marchés publics : ce qu’il faut retenir

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Décret autorisant le déplafonnement des avances dans les marchés publics : ce qu’il faut retenir

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Un assouplissement du régime de versement des avances


Du fait de la crise sanitaire causée par la Covid-19, des mesures exceptionnelles ont dû être déployées pour aider les entreprises à survivre. Composant essentiel de l’économie, les marchés publics ont aussi logiquement bénéficié d’un certain remaniement de leur réglementation. Au nombre des changements apportés, on compte le décret n°2020-1261 en date du 15 octobre 2020 et qui se réfère aux avances dans les marchés publics. Il faut préciser que la publication de ce décret est une véritable bouffée d’oxygène pour les entreprises ayant réussi à remporter des marchés publics. En effet, cette décision entre dans le cadre de la simplification du régime des avancés et permet désormais aux titulaires d’entrer plus facilement en possession de leur avance. Il est important de préciser que le présent décret est dans la ligne droite des prescriptions de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 dont la finalité était d’adapter les procédures et les règles des marchés publics afin de pouvoir faire face à la crise sanitaire et économique de la Covid-19.


Qu’est-ce qui change avec ce décret ?


En somme, le décret du 15 octobre 2020 apporte une modification majeure au régime des avances : le déplafonnement des montants alloués aux attributaires des marchés publics. Pour mieux en saisir les implications, il convient de rappeler que précédemment, les avances auxquelles pouvaient prétendre les titulaires ne pouvaient excéder 60 % du montant du marché. L’acheteur était ainsi quelque peu entravé dans le versement des avances. Mais la portée du décret ne se limite pas à cet aspect, il affranchit aussi les titulaires de l’obligation de présenter une garantie à première demande avant de prétendre à une avance supérieure à 30 % de la valeur du marché public en question. Le maintien du régime de simplification des avances est assorti d’un aménagement des modalités de remboursement de l’avance.

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