Marchés publics et travail dissimulé

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Marchés publics et travail dissimulé

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Dans le cadre de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, la direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie (DAJ) a procédé au renforcement des mesures de lutte contre le travail dissimulé dans les marchés publics. Les mesures présentent plusieurs obligations à la charge des administrations publiques, qui doivent être exécutées de façon chronologique. Elles s'appliquent automatiquement aux marchés publics dont le montant est égal ou supérieur à 3 000 euros TTC.

Les différentes mesures pour lutter contre le travail dissimulé 


La personne publique pour laquelle le marché doit être réalisé doit s'assurer de la régularité fiscale et sociale du candidat au marché public, mais également qu'il respecte les dispositions juridiques qui sont applicables en matière de lutte contre la dissimulation d'activité et la dissimulation d'emploi salarié. Ce qui revient à exiger que le candidat produise les documents et preuves nécessaires à la personne publique pour qu'elles se fondent un avis précis, et qu'elles mettent en œuvre les mesures d'authentification nécessaires.
Si la personne a été informée par la personne publique, que le candidat est en situation irrégulière, cette dernière doit le mettre en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois. Au terme de ce délai, le contrat peut être rompu sans indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur.

Les sanctions à l'encontre des contrevenants


Si la puissance publique n'a pas rompu le contrat, six mois après la notification écrite de l'agent de contrôle. Elle devient solidairement responsable du candidat indélicat, pour le paiement des indemnités, dommages et intérêts qu'il pourrait être amené à) payer, s'il est reconnu coupable de travail dissimulé.

Pour aller plus loin ; 

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