Autoriser l’accès des entreprises en redressement judiciaire à la commande publique

En réponse à la crise sanitaire de la Covid 19, le Gouvernement avait par mesure d’urgence, promulgué la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 relative aux marchés publics. Compte tenu de l’évolution de la situation, des dispositions additionnelles se sont greffées à la loi par voie d’ordonnance. Ces dernières visent à compenser toutes les séquelles financières, économiques et sociales dues au Coronavirus. 

Étant donné l’importance de l’achat public dans l’économie du pays, le Gouvernement considère la nécessité de prévoir des dispositions pour relancer les marchés publics. Cette volonté de relance est d’autant plus légitime au regard du nombre d’entreprises touchées par la crise et par les mesures prises pendant la période de confinement. Cela explique alors l’article 1 de l’ordonnance qui stipule qu’il est désormais possible pour les entreprises en redressement judiciaire de postuler à un marché public ou de signer un contrat de concession. Ce qui était à l’origine prohibé par le Code de la commande publique. La nouvelle règle transitoire sera valable jusqu’au 10 juillet 2021.

Confier les marchés globaux à des PME

En ce qui concerne les marchés publics globaux et leur réalisation, l’ordonnance nouvellement publiée impose la participation des PME ou des artisans pour un pourcentage minimum de 10 %. Cette obligation comptera désormais parmi les conditions de cession d’un marché public et notamment de la signature-même du contrat.

Le Gouvernement entend par là, offrir un accès plus large aux entreprises rendues plus vulnérables par la crise de la Covid 19. Le soutien apporté aux PME se trouve être la solution à préconiser pour pouvoir reprendre les contrats publics. 

Ne pas s’attarder sur le chiffre d’affaires des opérateurs économiques

Si jusqu’ici, les critères de sélection des candidatures tenaient compte du chiffre d’affaires, l’ordonnance stipule dans son article 3 que des candidats ne soient pas évincés d’un marché sur la seule base d’une baisse de leur chiffre d’affaires. Ici, il est demandé à l’acheteur de prendre en compte le contexte économique, surtout si le déficit constaté est le fait des répercussions de la crise sanitaire. Ces mesures demeurent effectives jusqu’au 31 décembre 2023