Règlement alternatif des litiges : comment éviter le recours contentieux ?

Après la réponse

Règlement alternatif des litiges : comment éviter le recours contentieux ?

Le

Bien souvent, la première solution venant à l’esprit d’une entreprise lors d’un litige est d’exercer directement un recours, qu’il soit en référé ou non, tout dépend où en est l’exécution du contrat.

Mais d’autres alternatives existent et présentent, selon le problème en cause, des avantages et des inconvénients plus ou moins conséquents.

Ainsi donc, tous les litiges n'ont pas besoin d'aller devant le juge mais utiliser des procédures intermédiaires peut-être une solution. On parle ici de la transaction, de l’arbitrage et de la médiation.


La transaction

Le Code de la commande publique prévoit que les parties à un contrat de concession ou d'un marché public peuvent recourir à une transaction encadrée juridiquement par le Code civil. Il est fait expressément référence au droit privé.

Pour résumé, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître en convenant de concessions réciproques mais pas obligatoirement équivalentes. Il est nécessaire également de préciser que la transaction se limitent aux parties et donc ne s’étend, par exemple, au mandataire. De plus, elle ne doit pas déboucher sur une modification substantielle du marché public.

En outre, les personnes publiques utilisent fréquemment la transaction pour éviter d’ébruiter les litiges qui pourraient naitre et peuvent parfois trop durer dans le temps.


La médiation

Le code de la commande publique prévoit que les parties à un contrat administratif peuvent recourir à un médiateur (pour une médiation).

La médiation est un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. Elle peut être à l'initiative des parties ou du juge.

En somme, la médiation permet de trouver assez rapidement une solution au litige, néanmoins, lorsque ces outils échouent les difficultés sont souvent empirées. Il n'est pas si rare que cela que, lors de pourparlers aux fins de règlement alternatif du conflit, l'une des parties admette ses torts, et qu'en cas d'échec, cette reconnaissance permette d'établir ses fautes dans la requête juridictionnelle. Il est donc important dans l'avenir que les différents acteurs soient formés sur ce point, et rédigent dans certains cas un protocole de confidentialité des échanges.


L’arbitrage 

L'arbitrage est un mode juridictionnel de règlement des conflits. Il consiste à faire juger le litige par un ou des arbitres choisis par les parties, qui statuent selon les règles fixées par ces dernières et rendent une sentence arbitrale qui s'impose à elles.

Selon, le code de la commande publique, il est possible d’y recourir :

  • En cas de litiges relatifs à l'exécution financière des marchés publics de travaux et de fournitures de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
  • En cas de litiges relatifs à l'exécution des contrats de partenariat.


Il existe donc plusieurs alternatives aux règlements des litiges. Elles peuvent être plus discrètes, éviter de longs contentieux et même fournir des avantages aux opérateurs économiques. Cependant, avant de se lancer dans ce genre de processus, il est préférable de se faire conseiller par des experts au regard des conditions et de la complexité des marchés publics.


Autres articles similaires

Les différents recours contentieux dans les marchés publics

Pour les entreprises d’aujourd’hui et de demain candidates aux marchés publics, i...

Le référé précontractuel

Selon les articles L.551-1 et L.551-2 du code de la justice administrative (CJA), le réf&eacu...

Marchés publics : l’indemnisation du titulaire limitée en cas de résiliation abusive

Dans une décision du mois de mai dernier, le Conseil d'État est revenu sur l'i...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer