Une entreprise dont l’offre est irrégulière peut agir en justice

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Une entreprise dont l’offre est irrégulière peut agir en justice

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Par une décision du 9 novembre 2018, Société Groupement des laboratoires de biologie médicale et autres, fichée au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle que la circonstance qu’un concurrent évincé ait d’abord formé un référé précontractuel afin d’obtenir l’annulation de la procédure de passation ne fait pas obstacle à ce qu’il saisisse ensuite le juge administratif d’un recours en contestation de la validité du contrat, étant précisé que la circonstance que son offre ait été rejetée comme irrégulière n’est pas non plus de nature à le priver de la possibilité de faire un tel recours.

En revanche, un concurrent évincé ne peut invoquer, outre les vices d’ordre public dont serait entaché le contrat, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction, de sorte qu’un candidat dont l’offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ne saurait soulever un moyen critiquant l’appréciation des autres offres.

Et au Conseil d’Etat d’ajouter que le contenu d’un contrat ne présente un caractère illicite que si l’objet même du contrat, tel qu’il a été formulé par la personne publique contractante pour lancer la procédure de passation du contrat ou tel qu’il résulte des stipulations convenues entre les parties qui doivent être regardées comme le définissant, est, en lui-même, contraire à la loi, de sorte qu’en s’engageant pour un tel objet, le cocontractant de la personne publique la méconnaît nécessairement. Notons enfin que, selon le Conseil d’Etat, une erreur conduisant à une appréciation inexacte du coût d’un achat par le pouvoir adjudicateur n’est pas, en elle-même, constitutive d’un vice du consentement.

Les motifs d’irrégularité d’une offre retenus par l’acheteur pouvant faire l’objet d’une contestation, l’entreprise doit en faire une lecture critique et aviser en fonction du caractère bien fondé ou non de ces motifs. 

Article en partenariat avec : Hourcabie Avocats, Cabinet d’avocats dédié au droit public des affaires et au droit de la construction publique et privée.

CE, 9 novembre 2018, Société Groupement des laboratoires de biologie médicale et autres, req. n° 420654, Publié au recueil Lebon

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