Focus sur l’appel en garantie

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Focus sur l’appel en garantie

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De quoi s’agit-il ? 


L’appel en garantie est un moyen auquel une personne (le garanti), condamnée à la réparation d’un préjudice dans le cadre des marchés publics, peut recourir pour se défaire d’une partie de l’accomplissement de sa condamnation. Cette procédure lui permet en effet d’évoquer une partie tierce (le garant) qui, à l’appui des justifications qu’il aurait apportées, se trouve être également responsable du préjudice mis en cause. 

L’appel en garantie peut être requis par le juge administratif d’une part, ou par la partie contre laquelle la décision a été prononcée d’autre part. Dans ce cas, ce recours est possible même si la victime n’en a pas fait référence dans sa requête. 


Démarches procédurales


En pratique, l’appel en garantie induit la citation de la tierce personne à comparaître devant le juge saisi. Cette action est qualifiée en droit de récursoire (un moyen en justice qui est adressé à l’encontre de la personne tenue par une obligation et à une exécution solidaire d’une réparation d’un préjudice avec celui qui a usé de ce moyen). Par son implication et l’engagement de sa responsabilité, le garant peut être convoqué au niveau de l’instance principale. Cette convocation est assimilée à une intervention forcée. Par ailleurs dans le cas d’une action récursoire, son intervention peut être demandée dans un procès envers le conducteur.

Le garanti ayant eu recours à la procédure d’appel en garantie peut demander une mise hors de cause devant le juge ayant été saisi du cas. Cette demande sera motivée par l’engagement de la responsabilité du garant. Quoique selon l’article 337 du Code Civil, il restera tenu par la décision du juge à l’encontre du garant à partir de sa notification. En ce qui concerne les marchés publics, il est des cas où les acteurs, notamment le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, peuvent être solidairement tenus à la réparation d’un préjudice. Le maître d’ouvrage pouvant recourir à l’appel en garantie pour se voir attribuer le partage de l’exécution d’une condamnation lorsqu’il peut dès lors justifier de l’implication de la responsabilité du maître d’œuvre pour le préjudice.

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