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L'offre anormalement basse

Le

 

Mise à jour : 20 septembre 2017


Comment définir une offre anormalement basse ?

Une offre présentée par une entreprise peut être qualifiée " d'anormalement basse " ou de " prédatrice " si son prix, dans l'objectif d'éliminer les autres offres en présence, ne correspond pas à une réalité économique. Le choix d'une telle offre peut s'avérer néfaste pour l'acheteur public : l'entreprise peut se retrouver dans l'incapacité d'exécuter le contrat, ou de demander, par le biais d'avenants, un relèvement important de prix. Mais une entreprise peut légitimement, dans le respect des règles de concurrence, proposer un prix plus bas que ceux de ses concurrents, du fait par exemple d'une structure de coûts différente, d'une innovation particulière ou d'une politique commerciale dynamique. Des offres basses ne sont pas nécessairement anormales.


Il n'existe pas de niveau à partir duquel une offre peut être rejetée automatiquement. En tout état de cause, la simple comparaison avec les autres offres ne peut être la seule motivation du rejet d'une offre. En effet, certaines entreprises parviennent-grâce à leur structure de production par exemple- à baisser fortement leurs prix.

Les règles communautaires prohibent formellement l'application de critères quantitatifs et automatiques d'élimination de prix aberrants. Les directives communautaires en matière de marchés publics n'autorisent l'élimination de telles offres qu'après examen écrit et contradictoire avec l'entreprise.


Les acheteurs devront veiller à détecter les offres anormalement basses. Une offre peut être qualifiée d'anormalement basse si son prix ne correspond pas à une réalité économique. Toutefois, l'acheteur ne peut rejeter des offres dont le prix semble anormalement bas sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur la composition de l'offre et sans avoir vérifié cette composition en tenant compte des justifications fournies. Le rejet de l'offre au motif qu'elle est anormalement basse doit, dans tous les cas, être motivé. Seule une vraie connaissance du marché permet de se prémunir contre ce risque.



Rejet d'une offre anormalement basse

Avant de rejeter une offre dont le prix lui semble anormalement bas, l'acheteur public doit respecter une certaine procédure. Tout d’abord, l’article 53 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 dispose que « lorsqu’une offre semble anormalement basse, l’acheteur exige que l’opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de l’offre ». Dans la pratique l’acheteur devra donc, selon la procédure indiquée dans l'article 60 du décret du 25 mars 2016

  • Demander par écrit à l'entreprise des précisions qu'il juge opportunes : précisions sur la composition de l'offre, sur la construction du prix
  • Laisser à l'entreprise un délai raisonnable pour présenter ces précisions : modes de fabrications des produits, modalités de la prestation des services, procédés de construction, originalité du projet et le caractère exceptionnellement favorable des conditions d'exécution.

Ce n'est qu'après examen des éléments justificatifs de cette offre que l'acheteur public prendra la décision d'accepter ou de rejeter cette offre.Une offre peut être jugée anormalement basse si les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas le prix de manière satisfaisante, ou encore si, pour proposer un tel prix, l’opérateur économique manque à ses obligations environnementales, sociales etc. 


Si l'acheteur à un doute il peut demander des justifications à l'entreprise.
C'est donc toujours l'appréciations de l'acheteur qui permettra de déterminer si une offre est réellement suspecte et donc anormalement basse.


Si les justifications présentées par l'entreprise sont acceptées par l'acheteur public, l'offre n'est pas anormalement basse.

La faculté offerte à l'acheteur public de rejeter une offre lui paraissant anormalement basse est une application du principe d'égalité de traitement des candidats à un marché public.



Recours contre la décision de l'acheteur de retenir une offre

Du coté des entreprises, le candidat non retenu à l'attribution d'un contrat public ne peut pas saisir le Conseil de la Concurrence car il ne peut être considéré comme étant un consommateur au sens de l'article L 420-5 prohibant les offres de prix anormalement bas. En effet celui-ci énonce que : " sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits. "


Le candidat évincé dispose en revanche de tous les recours en matière de marchés publics. 



 

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