Points essentiels sur la résiliation de marchés de commissaires aux comptes

Après la réponse

Points essentiels sur la résiliation de marchés de commissaires aux comptes

Le

Un marché soumis à des règlementations spécifiques


Des dispositions réglementaires dans le Code des marchés publics ont tendance à allouer au pouvoir adjudicateur une certaine largesse dans les décisions qu’il prend. En effet, en ce qui concerne la commande publique, il lui est accordé le droit de décider souverainement de la résiliation d’un marché. 

Toutefois, pour le cas spécifique des marchés de commissaire aux comptes, les acheteurs publics doivent impérativement recourir au juge du Tribunal de commerce pour mettre fin au contrat des marchés en question. 

Pour rappel, en référence au principe de droit commun sur les facultés du pouvoir adjudicateur de résilier un marché, celui-ci peut prendre cette décision de résiliation de marché indépendamment de l’existence de faute de son cocontractant ou encore, suite à la mise en demeure d’un titulaire défaillant. 

Les marchés de commissaires aux comptes constituent une exception à ce principe. Les Code de la Santé Publique et Code de Commerce imposent aux acheteurs pour la résiliation de ce type de marchés publics, la saisine du Tribunal de Commerce ; celui-ci étant chargé du relèvement de fonction des commissaires aux comptes. 


Effets de la procédure irrégulière de résiliation


L’imposition du Code de Commerce de passer par la procédure de saisine du Tribunal de Commerce répond à l’intérêt pour un marché public donné de permettre au commissaire aux comptes d’effectuer librement et justement la certification de comptes de l’organisme auquel il fournit ses services. Cette procédure constitue une condition de régularité pour la résiliation du marché de commissaire aux comptes. Le fait de ne pas en tenir compte constitue une faute grave pour le pouvoir adjudicateur.

Pour se prévaloir de ce droit, le commissaire ayant subi une résiliation irrégulière peut demander réparation par l’allocation d’une indemnisation et par ailleurs, demander la reprise des liens contractuels initiaux. Ces décisions relèvent du pouvoir unilatéral du juge qui sera appelé à statuer. Pour la reprise des liens contractuels, il analysera les effets portés par cette décision sur l’intérêt général et sur le droit d’un éventuel nouveau titulaire.

Découvrez les avis de marchés publics en lien avec cet article:
livré par

Autres articles similaires

Marchés publics : et si la crise sanitaire devenait un moyen de tester l'efficience des dispositifs ...

La résilience des entreprises est mise à rude épreuve dans cette crise sanitair...

Marchés publics : le comportement d’une personne publique peut-il faire office de résiliation tacite...

Il est admis que la résiliation tacite d’un contrat doit être le fruit d’un...

Traitement des offres irrégulières : de la théorie à la pratique, un écart qui interroge

Introduite dans le code de la commande publique en 2016, la possibilité de régulariser...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer