Exclusion d’une commande publique pour cause de mauvaises prestations antérieures ?

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Exclusion d’une commande publique pour cause de mauvaises prestations antérieures ?

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Des candidatures écartées pour des prestations jugées insuffisantes lors de précédents marchés


L’attention est constamment portée sur les modalités de passation des marchés publics et les critères qui peuvent jouer dans une sélection ou une exclusion. Pour ce qui concerne ce dernier point, il est une possibilité qu’un opérateur économique se voit écarté d’une procédure présente pour avoir été dans l’incapacité de donner satisfaction dans l’exécution d’un marché antérieur. Il est important de préciser qu’une telle décision ne peut être prise et maintenue que dans certaines conditions. En effet, elle doit être motivée par des raisons dont la pertinence est avérée. Ainsi des retards dans la réalisation d’une commande, des difficultés réelles à se tenir aux exigences du cahier de charges sont autant de facteurs qui peuvent grever les chances d’une entreprise à remporter une commande publique. Pour résumer, on retiendra principalement des fautes graves ou des pratiques ayant conduit à une résiliation de contrat et qui ne peuvent logiquement être ignorées.


Les prévisions de la réglementation des marchés publics pour régulariser la situation


Autant les acheteurs publics sont en droit de ne pas retenir un candidat présentant un passif négatif, autant leur position n’est pas appelée à rester immuable même si elle peut être assez stricte. L’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 se rapportant aux marchés publics indexe de surcroît toutes : « personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnés par une résiliation ou ont fait l’objet d’une sanction comparable du fait d’un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l’exécution d’un contrat de concession antérieur ou d’un marché public antérieur ». La réglementation prévoit toutefois de donner une seconde chance à des candidats dans cette position en leur permettant de légitimer leur candidature en apportant des preuves qu’ils ne se retrouveront plus dans une telle configuration s’il arrivait qu’un nouveau marché leur soit attribué. 

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