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Exclusion pour faute grave dans une commande publique, que faut-il retenir ?

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La faute grave professionnelle, un motif d’exclusion des marchés publics


Selon la réglementation des marchés publics, ce ne sont pas uniquement l’incapacité ou la présentation d’un dossier incomplet qui peuvent empêcher une entreprise d’accéder à une commande. Il y a aussi un autre cas qui peut se présenter, celui de la faute grave. En substance, il s’agit d’une infraction au niveau pénal, juridique ou technique aux liens contractuels entre acheteurs publics et opérateurs économiques.

Cette faute peut être constatée soit durant la procédure de passation ou lors de l’exécution d’un marché. Dans le premier cas de figure, son constat peut amener à une élimination et dans le second, la conséquence directe pourrait consister en une résiliation pure et simple du contrat. Cette issue paraît la plus évidente, mais il n’en est pas toujours ainsi. En effet, il est possible dans certaines circonstances qu’une entreprise coupable de faute professionnelle grave soit maintenue dans un marché public.


La faute grave, un argument suffisant pour exclure une entreprise d’un marché public ?


En dépit de leur haut niveau d’exigence, les marchés publics font aussi preuve de “tolérance” quant à leur propension à garder un opérateur économique en activité dans une commande publique même si celui-ci commet une faute grave. La procédure d’exclusion n’est donc pas forcément automatique. Une raison probable à cette décision, la règle de proportionnalité selon laquelle une éviction pour ce seul motif serait jugée excessive.

Attention, il faut garder en tête qu’il existe un dispositif juridique adapté à ces cas et on en retrouve le libellé dans la directive 2004/18 au paragraphe 2 de l’article 45 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Toutefois, il est laissé à l’appréciation des pouvoirs publics le choix de prendre position par rapport à l’éviction spontanée d’un soumissionnaire pour faute grave surtout si cela n’est pas prévu expressément dans les documents de la consultation. 

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- À LA CONCURRENCE TRAVAUX Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Route de Grenoble BP 3007 06201 Nice Section 1 : Identification de l'acheteur Nom complet de l'acheteur : CG des Alpes-Maritimes - Direction de la Construction et du Patrimoine (06) Numéro national d'identification :Type : SIRET - N° : 22060001900016 Code postal / Ville : 06201 Nice Groupement de commandes : non Section 2 : Communication Moyens d'accès aux documents de la consultation Lien vers le profil d'acheteur : https://www.marches-securises.fr Identifiant interne de la consultation : 2024M0018 L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur : oui Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : non Nom du contact : Service des marchés - Tél : +33 497186000 - Mail : marches@departement06.fr Section 3 : Procédure Type de procédure : Procédure adaptée ouverte Conditions de participation : Aptitude à exercer l'activité professionnelle : Se référer au règlement de la consultation. Capacité économique et financière : Se référer au règlement de la consultation. Capacités techniques et professionnelles : Se référer au règlement de la consultation. Technique d'achat : Sans objet Date et heure limite de réception des plis : Mardi 11 juin 2024 - 15:30 Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite Réduction du nombre de candidats : non Possibilité d'attribution sans négociation : oui L'acheteur exige la présentation de variantes : non Critères d'attribution : Prix 70%, Valeur technique 30%. Section 4 : Identification du marché Intitulé du marché : Programme 2024 - Divers collèges - Travaux de remplacement d'as- censeurs. Classification CPV : 45313100 Type de marché : Travaux Description succinte du marché : Programme 2024 - Divers collèges - Travaux de rem- placement d'ascenseurs Lieu principal d'exécution : Département des Alpes-Maritimes Durée du marché (en mois) : 4 La consultation comporte des tranches : oui La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : non Marché alloti : oui Section 5 : Informations sur les lots LOT : Lot n1 : Collège CASSIN - Tranche ferme : Travaux de remplacement de l'ascenseur (bâtiment enseignement) - Tranche optionnelle n1 : Travaux de remplacement de l'ascenseur (logements). Classification CPV : 45313100 Lieu d'exécution du lot : Collège René CASSIN - 528, boulevard Léon Sauvan - 06690 Tourrette-Levens. LOT : Lot n2 : Collège BREA - Travaux de remplacement de l'ascenseur Classification CPV : 45313100 Lieu d'exécution du lot : Collège Ludovic BREA - Route du Collège - 06670 Saint-Martin- du-Var. LOT : Lot n3 : Collège BELLEVUE - Travaux de remplacement de l'ascenseur Classification CPV : 45313100 Lieu d'exécution du lot : Collège BELLEVUE - 3, bretelle du Centre - 06240 Beausoleil. Section 6 : Informations complémentaires Visite obligatoire : non Autres informations complémentaires : Visite facultative conseillée. Visite à l'improviste non autorisée. Se référer au DCE. Le versement de l'avance est conditionné par la fourniture d'une garantie à première demande par le titulaire prévue à l'article R2191-7 du Code de la commande publique. La garantie doit couvrir l'intégralité du montant de l'avance. Le remplacement de la retenue de garantie par une caution personnelle et solidaire n'est pas autorisé. Précisions concernant les délais d'introduction de recours : recours pour excès de pouvoir : 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision attaquée et jusqu'à la signature du contrat. - référé pré contractuel : possible jusqu'à la signature du marché. - référé contractuel : en application de l'art R 551-7 du code de justice administrative. - recours de plein contentieux : 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Délai minimum de validité des offres : 180 jours. Les recours doivent être adressés à : Tribunal administratif de Nice 18, avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1. Date d'envoi du présent avis 16 mai 2024.
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