Marchés de travaux : avancées dans la contre le travail détaché illégal

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Marchés de travaux : avancées dans la contre le travail détaché illégal

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Dans le cadre de la lutte contre le travail détaché illégal, un décret a été adopté le 5 mai 2017. Il modifie certains articles du code du travail et en ajoute d’autres afin de « renforcer les obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre qui ont recours à une prestation de service internationale ». Il entrera en vigueur le 1e juillet 2017.

QUELLES OBLIGATIONS POUR LES EMPLOYEURS ?

Le décret renforce les obligations du maître d’ouvrage et du donneur d’ordre avant l’arrivée des travailleurs détachés sur un chantier, et pendant leur intervention. Il ajoute par exemple l’article D. 1263-21 au code du travail qui précise les informations obligatoires à mettre à la disposition des travailleurs détachés sur le chantier : salaire minimum, hébergement, équipements individuels obligatoires etc.

UN DECRET QUI VIENT COMPLETER LE DEPLOIEMENT DE LA NOUVELLE CARTE BTP

Ce décret accompagne le déploiement de la nouvelle carte professionnelle des salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics (dite Carte BTP). Mise en place par la Loi Macron en 2015, elle remplace l’ancienne carte BTP qui n’est plus délivrée par les caisses CIBTP depuis le 15 septembre 2016.

Obligatoire pour les entreprises établies hors de France depuis le 22 mars 2017, elle le devient petit à petit pour toutes les entreprises ayant leur siège social sur le territoire (cf tableau ci-dessous).

Lieu d’établissement du siège social de l’employeur

Début de la période transitoire

Fin de la période transitoire

Entreprises établies hors de France

Dès le 22 mars 2017

Commander la carte au plus vite

Entreprises établies partout en France utilisatrices de salariés intérimaires

Dès le 22 mars 2017

Commander la carte au plus vite

Régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie

22 mars

30 mai

Régions Pays-de-la-Loire, Centre Val-de-Loire, Bourgogne Franche-Comté et Grand Est

1e mai

30 juin

Régions Auvergne Rhône Alpes, Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Corse

1e juin

31 juillet

Régions Bretagne, Haut-de-France, Normandie

1e juillet

31 août

Régions Île-de-France, départements d’Outre-mer

1e août

31 septembre

 

Toutes les employeurs concernés doivent, à partir du début de la période de transition et avant la fin du délai de deux mois, commander les cartes BTP pour chacun de leurs employés concernés.

Toutes les informations nécessaires sur la carte BTP sont disponibles sur le site officiel, régi par l’Union des caisses de France congés et intempéries BTP. On y trouve des informations notamment sur les travailleurs et employeurs concernés, les sanctions encourues en cas d’absence de la carte BTP etc.

AVANCEES DANS LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DETACHE ILLEGAL

Le but de cette carte est de pouvoir vérifier à tout moment que l’employeur a respecté ses obligations de déclaration et d’information relatives aux personnels sur un chantier. Chaque travailleur devra avoir sa carte sur lui à tout moment afin de permettre un contrôle efficace du respect des règles sur le chantier.

Le travail illégal et dissimulé constitue un réel problème pour les travaux publics et doit donc faire l’objet d’un contrôle ferme. Dans un article du 27 avril 2017, Le Figaro déclarait que le secteur du BTP est le plus touché. Il représente en effet 51 % du total du travail « au noir » détecté en France au cours de l’année 2016, en hausse depuis l’année 2015. La « fraude au détachement des salariés étrangers » était présentée comme le principal problème, au cœur de la lutte contre la fraude sociale.

Les mesures mises en place par le décret du 5 mai et pour la nouvelle carte BTP visent à raffermir la lutte contre le travail illégal et à combattre plus efficacement la fraude observée dans le secteur du bâtiment. Pour qu’elles soient efficaces, il est important que les maîtres d’ouvrages et employeurs respectent leurs obligations et se renseignent sur les mesures à prendre.

 

Nous vous recommandons notamment aux employeurs d'agir suffisamment en amont pour s’assurer de respecter les délais de commande de la carte BTP pour tous les employés concernés. 

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