Nullité de contrat et indemnisation, qu'est-ce qui est prévu ?

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Nullité de contrat et indemnisation, qu'est-ce qui est prévu ?

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Les causes de la nullité d’un contrat


Un contrat de marché public dûment consenti et signé peut être entaché de nullité lorsque son objet a été vicié. Cette nullité est également de rigueur dans le cas où l’un des cocontractants ne détient pas les capacités d’apposer sa signature au contrat ou lorsque les réglementations régissant la passation du contrat de marché public ont été enfreintes.

Dans cette dernière hypothèse, une infraction constatée en termes de mise en concurrence renvoie à la nullité ainsi qu’à une déclaration d’office du juge de la nullité du contrat (Conseil d’Etat, 28 juillet 2000, JACQUIER - Contrats et Marchés Publics, Novembre 2000, page 21).


Les effets de la nullité


Des conditions d’indemnisation sont prévues par le Conseil d’Etat dans l’arrêt du 6 octobre 2017, publié au Recueil. Celles-ci sont applicables tant pour le cocontractant que pour l’administration. L’une des dispositions mentionnant la responsabilité quasi-délictuelle impose l’existence ainsi que la preuve d’un lien direct de causalité entre la faute commise par l’entité publique et le préjudice avancé. Lorsque la faute de l’administration est établie comme origine de la nullité du contrat, le cocontractant peut demander réparation des dommages qui en résultent. Les fautes qui ont été éventuellement retenues au cocontractant peuvent entraîner un partage de responsabilités. Par ailleurs, en termes de quasi-contrat, il sera en droit de requérir le remboursement des coûts déjà engagés par la collectivité.


Des restrictions à l’indemnisation


Le Conseil d’État a posé des restrictions à l’obtention d’une indemnisation dans le cas de fautes au niveau du marché public. En effet, le caractère « certain » et l’existence d’un lien direct entre la faute de l’administration et le préjudice argué sont laissés à l’appréciation souveraine du juge. Les violations des règles de passation commises par le pouvoir adjudicateur impactent lourdement l'attribution du marché. Aussi, si le contrat a été déclaré nul à cause d’une faute de la personne publique, l’autre partie au contrat peut demander réparation du préjudice qui en est imputable. Le cas échéant, il pourra être déposé une demande de paiement du manque à gagner engendré par la nullité du contrat.La somme demandée en compensation, en remboursement ne doit cependant pas excéder la somme dont il aurait bénéficié par le contrat signé.

Le juge est saisi dans le cas de litige où la responsabilité contractuelle est engagée ou est saisi d’office, pour décider de la nullité du contrat. Il s’agit d’un moyen d’ordre public qui peut être évoqué par voie de recours en appel ou en cassation. Après la proclamation de la nullité, les moyens fondés sur la théorie de l’enrichissement sans cause ou sur la faute du cocontractant peuvent être allégués, en dépit du fait que ce ne soient pas des moyens d’ordre public et qu’ils relèvent des causes juridiques nouvelles.

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