Des intérêts majorés pour lutter contre les retards de paiement

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Des intérêts majorés pour lutter contre les retards de paiement

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Les intérêts moratoires interviennent quand les pouvoirs adjudicateurs dépassent le délai maximum de paiement des marchés publics. Le taux à retenir pour les calculer a été modifié au 1er janvier 2017.

Le calcul des taux varie en fonction de la nature du marché et de la façon dont il est explicité :

  • si le marché fait référence au taux légal ou si le marché s'inscrit dans une procédure adaptée, le taux à retenir pour le calcul des intérêts moratoires et de 2,90%,
  • si le marché fait référence au taux marginal de la Banque centrale européenne (BCE), le taux à retenir est de 8%.
  • pour les marchés des collectivités territoriales et leurs établissements publics hors établissements publics de santé, la méthode de calcul du taux est encore fixée par le décret du 31 décembre 2008. Ce taux est mis à jour chaque année, le 1er janvier et le 1er juillet. Il s'applique ensuite pour toute la durée du marché.

Rappelons que ce taux de base peut faire l'objet d'une majoration selon les termes du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement. Ce taux majoré est unique et s'applique à tous les marchés, y compris ceux des établissements publics de santé.

À l'heure où le manque de rigueur des acheteurs publics en matière de respect de délais de paiement est largement souligné, les intérêts moratoires restent un outil majeur pour limiter les retards de paiement.

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