La DAJ de Bercy clarifie le régime des avances

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La DAJ de Bercy clarifie le régime des avances

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Dans une mise à jour de sa fiche technique consacrée aux avances, la DAJ de Bercy est venue clarifier ce régime dérogatoire qui peut constituer une aide non-négligeable notamment pour les PME. Une réalité dont la DAJ a bien conscience puisqu’elle souligne son “impact sur l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics”.

L’avance est définie en tant que “partie du montant d’un marché public au titulaire de ce contrat avant tout commencement d’exécution de ses prestations”. Elle est encadrées par différentes dispositions contractuelles : 

  • elle doit être prévue dans les documents contractuels;
  • ses modalités de calcul et de remboursement doivent de préférence être prévues dès l'avis d'appel à concurrence (rubrique “informations complémentaires”);
  • elle doit être versée dans un délais maximal de 30 jours à compter du commencement d'exécution des prestations, ou de 50 jours si l'acheteur est un établissement du service de santé des armées;
  • si elle n'est pas versée dans ces délais, le titulaire du contrat bénéficie d'intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros;
  • le titulaire du contrat a le droit de refuser le bénéfice de l'avance, mais également de revenir sur ce refus avant la notification du contrat ou après une modification du marché.

Deux types d’avance sont envisageables : 

  • l'avance obligatoire, qui peut être versée si le marché est supérieur à 50.000 euros HT et si son délais d'exécution dépasse les deux mois. Son montant “est calculé par application d'un pourcentage forfaitaire à l'assiette constituée par le montant total des prestations.
  • l'avance non-obligatoire dont le montant varie en fonction du marché et de ses caractéristiques. Si le taux de cette avance peut être majoré jusqu'à 30 ou 60% du contrat global, l'acheteur doit veiller à en faire usage conformément au principede de bonne utilisation des deniers publics. Elle est donc le plus souvent justifiée quand le “le marché public entraîne pour le titulaire de forts investissements préalables”. Le taux doit ainsi être modulé afin que l'avance réponde à un besoin et joue un rôle effectif dans le préfinancement du marché.

Vous pouvez télécharger la fiche dans son intégralité via le site de la DAJ.

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