Le versement des avances au sein des marchés publics

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Le versement des avances au sein des marchés publics

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La passation sans publicité ou mise en concurrence préalable, l’allotissement, etc… sont autant de mesures émergentes favorisant l’accès des TPE/PME à la commande publique. Concrètement, depuis ces dernières années, le législateur actionne un panel de levier touchant au squelette des marchés publics. Et c’est bien évidemment le cas des avances.


Des avances simplifiées

Les marchés peuvent parfois suscités des dépenses mettant en péril le budget de l’opérateur. Ainsi, des avances minimales obligatoires sont prévues par le droit. En effet, l’avance est obligatoire pour les marchés supérieurs à 50 000 euros hors taxe et d’une durée supérieure à 2 mois. Outre ces deux conditions réunies, l’Etat recommande fortement aux acheteurs locaux de verser cette avance dès la confirmation d’attribution de marché.

Concernant les avances plus élevées, le décret n°2020-1261 du 15 octobre 2020 a simplifié les conditions du versement. Premièrement, il n’existe plus de plafond au montant de l’avance. Deuxièmement, il n’est plus obligatoire de demander une garantie financière pour bénéficier d’une avance d’un montant supérieur à 30% du montant du marché. L’acheteur peut désormais renoncer à cette garantie.

Il convient de préciser que ces règles pour les avances facultatives sont applicables à tous les acheteurs, c’est-à-dire : les collectivités territoriales, les établissements publics et les groupements et à toutes les entreprises quelle que soit leur grandeur.


Des avances plus avantageuses pour les entreprises

Comme le précise le ministère de l’économie, lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant en paiement direct est une PME, le taux minimal de l’avance est de :

  • 20% pour les marchés publics passés par l’État,
  • 10% pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l’État (hors établissements publics de santé)
  • les collectivités territoriales et les groupements les plus importants
  • 5% pour les autres acheteurs.

Le versement des acomptes est également assez avantageux pour les opérateurs économiques. Les entreprises ont la possibilité de bénéficier d’acomptes sur le règlement final. Il est important de savoir que toute prestation ouvre droit à un acompte correspondant au montant des prestations déjà réalisées. Les acomptes sont en principe versés tous les 3 mois au maximum. En matière de travaux pour les TPE/PME ce maximum est d’un mois.

Enfin, depuis 2020, concernant le paiement anticipé, les acheteurs peuvent choisir de mettre en place (donc à leur initiative) « le paiement fournisseur anticipé » ou plus techniquement appelé « affacturage inversé collaboratif ». L’entreprise titulaire peut être payée plus rapidement pour les factures qu’elle choisit, via un factor. Le coût reste faible pour l’entreprise et le factor se fait rembourser la créance par le client.


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