Marchés publics et délais de paiement : quelles dispositions ?

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Marchés publics et délais de paiement : quelles dispositions ?

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L'imaginaire - et parfois la réalité - veut que certaines collectivités paient tardivement. Cela peut freiner certaines entreprises à se positionner sur les marchés publics, en termes de gestion de trésorerie. En effet, les délais de paiement font partie des sujets sensibles des marchés publics. Il a donc fallu dégager des règles sur lesquelles les différents acteurs, opérateurs économiques ou organismes publics pouvaient  s’appuyer. C’est le Code des marchés publics qui spécifie les règles relatives aux procédures qui sont liées à la commande publique. Lorsqu’il s’agit des délais de paiement, il n’y a pas, à proprement parler, de dispositions précises . C’est donc plutôt au décret d’application n°2013-269 du 29 mars 2013 de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 que les acheteurs publics se réfèrent, afin d’avoir accès à une réglementation sur cet élément,  Cette référence permet aux acheteurs publics d’en savoir plus sur les dispositions légales et juridiques auxquelles doivent se soumettre les collectivités locales.

Les délais de paiement, un système adaptatif

Les délais sont différents selon le statut de l’entreprise qui remporte l’appel d’offres. On distingue 3 délais de paiement :

  • un délai de 30 jours pour les personnes morales ;
  • un délai de 50 jours s’il s’agit d’un établissement public de santé ;
  • un délai de 60 jours pour les entreprises publiques.

Dès que le pouvoir adjudicateur reçoit la demande de paiement, l’échéance pour la rémunération commence à être décomptée. En cas d’incertitude quant à la date de réception de ladite demande, il est courant de tenir compte de la date d’exécution des travaux. A noter :  le paiement ne peut être débloqué qu’en présence de toutes les pièces dans le dossier présenté par le titulaire du marché ou les sous-traitants. En cas de refus, le pouvoir adjudicateur est tenu de motiver sa décision en donnant des justifications précises.

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