Accord-cadre à bons de commande : des prix définitifs s'appliquent

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Accord-cadre à bons de commande : des prix définitifs s'appliquent

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La notion de prix dit "définitif" part du principe qu'une entreprise titulaire d'un marché ne peut revendiquer des compléments de prix par rapport à ce qui a été prévu dans son offre.

Une source de litige a été identifiée concernant le prix définitif : dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande il n'est en effet pas rare que des conditions de réalisations particulières s'écartent des prestations prévues stricto sensu par l'offre.

Pour le juge administratif d'appel, ce type de marché doit en réalité être considéré comme une succession de commandes individuelles donnant chacune lieu à un règlement définitif. Comme l'indique le décret n°2016-360 (article 115), il ne s'agit donc pas de règlements partiels qui pourraient faire l'objet de prix majorés, mais de règlements attachés à l'exécution de chaque prestation.

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